saisi dans l'obligation d'apprécier les droits attachés à ces marques communautaires, a violé ensemble les articles L. 717-4 et R. 717-11 du code de la propriété intellectuelle ainsi que l'article R.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit constatée la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 14 juin 2012, à ce qu'il soit jugé que l'action

immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière exercée par l'ASSEDIC de

X... ; qu'avant l'audience éventuelle, le débiteur saisi a déposé un dire contestant notamment la capacité à agir de la Caisse et la validité du commandement en raison d'irrégularités affectant le pouvoir

juger caduque la saisie conservatoire du 23 février 2004, motif pris que la dénonciation des seuls actes de la procédure commerciale engagée suffisait informer le tiers saisi, pour en déduire qu'il était

[U] [W] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 19 mai 2025. 3. M. [W] a relevé appel de cette décision.

de payer valant saisie immobilière à M.

la conservation des éléments de preuve n'ont pas été respectées, et que toute discussion quant à leur contenu devient incertaine, portant atteinte à la défense des prévenus ; que le maintien de la saisie

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société TQN Solar, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre de l'économie,

du principal saisi d'une demande de mainlevée de la saisie pénale ordonnée pendant l'instruction ne pouvait, en l'état du droit en vigueur à la date des faits infractionnels comme de la saisie pénale

du principal saisi d'une demande de mainlevée de la saisie pénale ordonnée pendant l'instruction ne pouvait, en l'état du droit en vigueur à la date des faits infractionnels comme de la saisie pénale

X... s'est pourvu en cassation le 26 décembre 2002 contre un jugement rendu le 9 septembre 2002 ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que ce jugement n'a été signifié qu'au mois de janvier

En outre, l'en-tête comporte une erreur, s'agissant non pas d'un jugement d'orientation mais d'un jugement de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie.

Elle rappelle que le premier juge n'était saisi que de la question de la validité de la saisie-attribution du 24 juin 2016 et de demandes indemnitaires en relation directe avec la demande principale.

X... à lui payer une certaine somme au titre d'un solde débiteur de compte, la société Banque Chaix (la banque) a saisi le juge du tribunal d'instance de Blois d'une demande de saisie des rémunérations

[H] un commandement valant saisie immobilière et a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance afin de voir ordonner la vente de son bien immobilier. 4.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon le jugement attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière exercée par le Comptoir des entrepreneurs

effets du commandement de payer a été ordonnée ; Par jugement en date du 20 mai 2021, le Juge de l’Exécution a ordonné la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie pour une durée

Saisi de l'orientation de la procédure par assignation en date du 10 septembre 2025, le juge de l'exécution de [Localité 2], par jugement réputé contradictoire en date du 28 novembre 2025, en l'absence

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a reconnu l'existence d'une situation de co-emploi entre la SAS [T] logistique et la SA Groupe [T]. Elle confirme le