Ces investigations ont mis en évidence des indices de commission d'infractions à la législation sur les stupéfiants en lien avec les faits dont le juge d'instruction était saisi. 5. M.

Le 5 septembre 2019, la CPAM du Rhône a notifié à la société [1] la prise en charge de l’accident du 26 août 2019 au titre de la législation professionnelle.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN | 03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION

La décision du premier degré a été examinée au regard de la législation applicable au droit du bail d'habitation.

décret, " d'examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des législations

. # Manquement - Directive CEE - Législation nationale non conforme. # Affaire C-190/90.

.* ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - LITIGE RELATIF A UNE LEGISLATION REGISSANT LES ACTIVITES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES.

Attendu que Mme X... ayant donné naissance à deux enfants le 12 décembre 1994, a bénéficié d'un congé parental d'éducation qui, à la suite d'une erreur de son employeur, a pris fin non pas à sa date légale

sur les stupéfiants, blanchiment, infractions à la législation sur les armes et recel, a dit n'y avoir lieu de statuer sur sa demande de mise en liberté.

certificat médical initial ayant été établi le 22 octobre 2012 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (la caisse) a pris en charge le 11 février 2013 cette affection au titre de la législation

Jean-Michel X... du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, a rejeté ses demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats

. - Législation applicable - Article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 - Dispositions inapplicables aux militaires français musulmans d'Algérie rayés des cadres sur leur demande. | - PENSIONS. - REGIMES

DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, LES DEUX PROCEDURES ETANT DISTINCTES L'UNE DE L'AUTRE ; QUE SI CES TERRAINS SONT INCLUS DANS LE PERIMETRE DE LA FUTURE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, ILS POUVAIENT LEGALEMENT

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de- Marne (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont l'un

compétente pour se prononcer sur les demandes de réintégration dans la nationalité française et ne peut s'opposer au dépôt d'un dossier par les requérants, elle peut en revanche leur rappeler les conditions légales

; Considérant qu'il appartenait au PREFET DU VAL-DE-MARNE, saisi par Mlle X... d'un recours gracieux contre une décision non créatrice de droits, de se prononcer sur ce recours compte tenu de la législation

LÉGISLATION SUR LES CARRIÈRES ET AUTRES LÉGISLATIONS.

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'accident litigieux est un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que, constitue un accident de trajet