30) l'avait privé d'une durée de 4 heures 30 par rapport à l'expiration du délai légal, de sorte qu'il pouvait régulariser la situation le lendemain ; qu'en jugeant pourtant que la lettre de réponse,

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

l'auteur du recours est le demandeur de la réparation, le secrétaire de la Commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, par lettre recommandée avec

d'instruction qui leurs sont adressés par la voie de l'application " Télérecours ", les parties sont réputées en avoir reçu communication régulière à l'expiration de ce délai de deux jours. 3.

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

2012, après en avoir informé le Comité Central d'Entreprise en septembre 2012, à effet deux mois après réception (le 5 novembre 2012 ) de cette dénonciation, soit à compter du 6 janvier 2013.

65 avenue de la Division Leclerc 93351 LE BOURGET représentée par Me Luc COUTURIER (avoué à la Cour) assistée de Me Violaine EURIAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R 116 SELARL GOUTAL ALIBERT & Associés

de la société SCAC Delmas-Vieljeux, armé par ses soins et exploité par la société maritime Delmas-Vieljeux ayant perdu en mer, après avoir quitté le port du Havre, des conteneurs dont certains contenaient

même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

demeure. / Sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-19, si aucune décision n'a été adressée au demandeur à l'expiration du délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article R. 421-18, la lettre

Monsieur [F] [H] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 9 octobre 2009.

d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (

si l'employeur a été en mesure de faire parvenir ses observations avant que l'organisme social n'ait pris une décision ; que c'est la mise en demeure adressée au cotisant après que celui-ci eut répondu

à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, ce qui ne peut être inférieur à cinq ans ; qu'en

pour venir chercher une lettre recommandée après un avis de passage, qui est de 15 jours, n'avait pas encore expiré le 23 décembre, puisque la date de la présentation était le 22 décembre 2010 ; que l'URSSAF

alors qu'il résultait de ses constatations que le délai n'était pas expiré lorsque la procédure de licenciement a été engagée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il

l'assureur de sa décision de nommer le Cabinet Saretec en qualité d'expert, quand le délai ouvert à l'assureur pour prendre position court depuis la déclaration de sinistre et non pas depuis la date à

DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME FAIT POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ETANT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE