brancard, portait atteinte à la dignité de la victime et nécessairement à l'intimité de la vie privée de sa famille ; Qu'en statuant ainsi alors que le principe de la liberté de la presse implique le libre

seul et même laboratoire en raison de ce que ce laboratoire était le seul compétent dans la région d'Annecy pour les réaliser et que dès lors le grief porté contre lui d'avoir privé certains malades du libre

décision en date du 22 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui réclame le remboursement de la somme de 699,75 euros au titre d’un trop perçu de complément de libre

considérés comme les "responsables" de la Clinique ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, a, par motifs adoptés, et pour admettre la licéité - au regard du principe d'ordre public du libre

Maine-et-Loire lui demande le remboursement d'une somme de 1 343,48 euros correspondant à un indu de prime d'activité de 85,41 euros pour le mois de février 2020, un indu de 150,35 euros de complément de libre

B de respecter le principe de libre choix par les patients du praticien ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'au bénéfice du doute, le grief de détournement de patientèle ne peut être retenu. 3.

attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2002) l'a déboutée de son recours ; Attendu que la clinique fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le droit du malade au libre

choix du malade : Considérant que si le droit du patient au libre choix de son praticien est affirmé par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, l'article 6 du décret du 28 juin 1979 et l'article

au greffe le 3 mars 2015, auxquelles il y a lieu de se référer, la CGSSR, qui fait valoir que Madame Y...n'a jamais repris son travail à l'issue de son congé parental, et a bénéficié du complément de libre

, dès lors, le moyen tiré de l'illégalité du décret du 12 avril 1991, par voie de conséquence de l'illégalité du décret du 22 décembre 1989 ne peut être accueilli ; Considérant que le concédant a le libre

praticien non conventionné, les ministres compétents n'ont méconnu ni les exigences qui découlent du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en matière de protection de la santé ni le principe du libre

Pour ALLIANZ IARD, la [C] [K] ne peut se prévaloir de la qualité d'assuré » Sur le caractère inopérant des arguments soulevés par la société [C] [K] concernant le libre choix du réparateur : La société

régime français ", l'article D. 512-3 du même code est illégal dans cette mesure ; Sur la légalité du décret litigieux, en tant qu'il prend en considération l'allocation de base et le complément de libre

démarchage ou de publicité ; qu'elle a relevé qu'il ressortait, au contraire, des correspondances produites, une perte de confiance des clients en cause à l'égard de la FIDAL et leur volonté, par un libre

leur art, sans être subordonnés, dans le domaine médical, par un lien quelconque de préposition à l'hôpital privé ; que s'ils n'avaient pas le libre choix des patients accueillis en consultation, ils

FAISANT VALOIR QU'IL N'ETAIT TENU A AUCUN HORAIRE FIXE, QU'IL ETAIT LIBRE D'ORGANISER SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT ET QU'IL BENEFICIAIT DE LA PLUS PARFAITE INDEPENDANCE DANS LE CHOIX DE LA CLIENTELE

, S'IL POUVAIT PRODIGUER DES SOINS AUX PATIENTS QUI AVAIENT PRIS RENDEZ-VOUS AVEC LUI, IL ETAIT EGALEMENT TENU DE LES DONNER A CEUX QUI LUI ETAIENT PRESENTES PAR SEBBAH ET QU'AINSI IL N'AVAIT PAS LE LIBRE

Si le principe général du libre choix de l'avocat est revêtu d'une valeur de portée générale et obligatoire, ce principe n'est pas remis en cause par l'intimée, laquelle intervient par ailleurs dans le