de l'arriéré locatif.

[N] [I] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux, - de condamner solidairement

Sur l'arriéré locatif et les charges impayées Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il ressort du dernier décompte versé à l’audience que le locataire reste devoir à [Localité 4], au titre de l’arriéré locatif, la somme de 3 863.04 € au titre des loyers, charges , indemnités d'occupation

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les locataires ont restitué les lieux et qu’un état de sortie a été dressé le 30 juillet 2025.

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 370,59 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

S’agissant de l’existence ou non d’une dette locative Le bailleur soutient que les locataires sont redevables de la somme de 19 308,46 euros au titre des impayés locatifs.

1] a donné en location à Madame [C] [N] un appartement n°1231 situé à [Localité 6], Résidence [Adresse 5], bâtiment D, 3ième étage, pour un loyer mensuel initial de 332,87 euros outre un dépôt de garantie

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

S'agissant des dégradations locatives aux termes de l'article 18.4 de ce contrat 'le bailleur doit réclamer au locataire par courrier recommandé avec AR le paiement des dégradations locatives dans un délai

de délais de grâce pour payer la dette locative, d'injonction de transmettre ses coordonnées bancaires et d'annulation du commandement de quitter les lieux.

à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux loués, - condamné la société E and G Partners à payer à la société [Localité 3] Vouvray la somme provisionnelle de 4 992,17

avait assuré la remorque benne qui avait causé l'accident auprès de la compagnie Winterthur pour son transport du lieu du siège social de cette société à Béziers jusqu'au domicile du client locataire,

n'avait pas été résilié, ceci dans la continuité de l’arrêté de la dette locative, soit à compter du 12 septembre 2025 et ce jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés

[Y] et Mme [K] (les locataires) un bail d'habitation portant sur une maison. 2.