la retenue de garantie, présente un caractère accessoire en ce qu'elle a le même objet que la retenue remplacée ; qu'en jugeant néanmoins que le montant de la garantie à première demande n'était pas limité

juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la faute de Georges Y... est de nature à limiter

des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Melle A... s'étant limitée à réclamer une somme de 84 000 francs du chef de l'incapacité totale temporaire allant du 1er avril 1977 au 30 mars 1984, la cour

Y... et B..., la société Immobail BTP (société Immobail) s'est engagée, dans la limite globale d'un financement de 8 700 000 francs, à faire construire l'immeuble en vue de la location à la société Hilfrance

procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 34 852,26 euros le préjudice de droit commun de la victime soumis à recours mais limité

son appréciation au seul grief du détournement de recette qui fixait régulièrement les limites du litige ; qu'en imputant néanmoins à faute à la salariée, d'une part, une intervention dans le domaine

, que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'un magasin d'avoir, sans respecter les instructions reçues, acheté à un prix réduit qu'il a lui-même fixé des marchandises dont la date limite

judiciaire de l'Etat, en réparation de leur préjudice matériel et moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les consorts H... font grief à l'arrêt de limiter

Sur le caractère limité de l'appel : Madame [F] [U] fait justement remarquer que dans sa déclaration d'appel Monsieur [D] [J] a limité son recours à la disposition suivante du jugement querellé : 'Condamne

[J] [O] fait valoir que, sur le fondement des articles L. 341-2 du code de la consommation et 1210 du code civil, l'engagement n'indique pas de durée du cautionnement, est sans limitation de durée et est

Maison d'accueil pour les jeunes travailleurs (l'association), l'a assignée en paiement d'une provision au titre d'un arriéré de loyers ; Attendu que la société Habitat du Nord fait grief à l'arrêt de limiter

[T] et de Mme [P] ; Attendu que Mme [P] fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.

située à l'angle nord-ouest de son terrain et que la limite séparative contourne cette dépendance.

n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1994, par décision de l'assemblée générale de cette cour du 19 novembre 1993, qui a retenu que cet expert était atteint par la limite

fait valoir : - que le docteur [Y] a retenu qu'il présente, après consolidation, une perte de force notable tant de la force de serrage globale que surtout de la pince pouce index, ainsi qu'une limitation

L'arrêt en déduit que les indemnités dues respectivement par ces assureurs ne sont pas cumulables, dans la limite de l'épuisement de la plus réduite d'entre elles. 12.

dans lesquelles il a été contracté ; que le cautionnement hypothécaire consenti pour un montant déterminé implique la volonté pour la caution de limiter son engagement à hauteur de cette somme, et sur

de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que l'AGS n'est tenue de garantir, dans la limite du plafond 13, les créances