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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b5cd5801467741ff2b
27 février 1997
27 février 1997
manière quasi-systématique les factures établies à l'occasion de ces opérations de déménagement dans des proportions allant de 1 à 20, et ce en surévaluant le volume des effets transportés dans la limite
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520617
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Si le dépassement de la durée maximale de travail effectif donne droit à la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de cette limite, le dépassement des limites maximales horaires fixées
Source officielleChambre sociale-2ème sect
631addf7f575634f1371ed1a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'amplitude des personnels concernés peut excéder cette durée, dans la limite maximale de 14 heures dans les cas suivants : ' soit pour accomplir une mission jusqu'à son terme, dans la limite de une fois
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC002322505
6 février 2018
6 février 2018
Les autorités compétentes informèrent à plusieurs reprises les requérants que l’intensité du champ électrique mesurée sur leurs terrains dépassait à certains endroits la limite maximale admissible
Source officielleChambre Sociale
6688de8f676b73dd81b97478
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'attribuer notamment la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés, ne prévoient pas que le régime qui n'est pas prioritaire dans l'attribution de la majoration doive compléter, jusqu'à la limite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00029
6 janvier 2010
6 janvier 2010
d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise puis, à compter de quinze années d'ancienneté révolues, à 1 / 5e de mois augmenté de 1 / 10e de mois par année entière d'ancienneté, dans la limite
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008157648
30 avril 2004
30 avril 2004
l'organisme disciplinaire d'appel n'avait pas commencé à courir ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; que cette dernière fixe, de fait, une durée d'interdiction supérieure à la durée maximale
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603377_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la durée de la suspension, à la gravité de l’infraction et au comportement routier antérieur de l’intéressé ; - elle est entachée d’erreur de droit en l’absence de communication de l’arrêté de limitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101305_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
d'urbanisme ont nécessairement entendu faire usage pour les surfaces au sols entre ces deux valeurs d'un encadrement d'une amplitude à l'unité près permettant une limite d'extension maximale d'emprise
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505968_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
administrative peut, sur le fondement de l'article L. 612-11 du même code, sans que ne soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la limite
Source officielleJuge unique 5
DTA_2405603_20240809
9 août 2024
9 août 2024
administrative peut, sur le fondement de l'article L. 612-11 du même code, sans que ne soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la limite
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
625bae7c44cde4277d1bd65c
15 avril 2022
15 avril 2022
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6263995581d302277d8e8cba
22 avril 2022
22 avril 2022
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6263995a81d302277d8e8cc6
22 avril 2022
22 avril 2022
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310391_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite
Source officielle6ème chambre
DTA_2301924_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
occuper des emplois permanents dans la fonction publique territoriale : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10132
17 juin 2020
17 juin 2020
mesure de la proportionnalité des cautionnements ; qu'il s'ensuit, en prenant en compte les éléments d'appréciation précités, qu'au jour de l'engagement, le cautionnement souscrit par Mme R..., dans la limite
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472075.20240226
26 février 2024
26 février 2024
occuper des emplois permanents dans la fonction publique territoriale : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef4
3 décembre 2008
3 décembre 2008
PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant dans les limites de l'appel, Infirme le jugement déféré.
Source officiellecomm
61372385cd5801467740adb0
16 mai 2000
16 mai 2000
Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs écritures d'appel, les époux Y... s'étaient limités à reprocher à la BNP de leur avoir caché en juin 1973 que la situation de la Société aurait
Source officiellePage 17 sur 1799