, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, le redressement judiciaire étant assuré, notamment, par un plan de continuation de l'entreprise ; que M.

et qu'elle n'avait, au cours de la période de liquidation, cédé aucun bien, stock ou élément d'actif immobilisé dont la cession est soumise à la TVA, pour en déduire que, ne remplissant aucune des deux

, Aux motifs qu' « ainsi que le soutient à bon droit la société Heineken Entreprise, aucun des actes de prêt ou de cautionnement ne fait référence à un contrat de fourniture exclusive de bière, le contrat

décembre 2017 stipulait en son article 26.2.2 que le délai de livraison pouvait être majoré en cas de survenance de causes légitimes telles que les intempéries, la grève, le règlement judiciaire ou liquidation

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 04/05/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 04/05/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation

C..., qui avait constitué avoué et conclu en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Simes, bien que ce soit M. C..., et non la la SCP E...

Gérard X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCOP des matières plastiques de Montville, demeurant ...

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 04/05/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 04/05/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation

X..., maître de l'ouvrage, a entrepris la construction d'un immeuble à usage de bureaux, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 27/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 27/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 13/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 13/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation

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Philippe Martin, agissant en sa qualité de liquidateur de Mme C. Y..., société Saniciel, domicilié ...

A..., notaire liquidateur, le 25 janvier 2016 aux fins de reprendre les opérations de liquidation et partage de la communauté de biens et que cette démarche aurait été la seule qu'il aurait entreprise

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 27/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 27/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation

judiciaire d'une entreprise ayant son siège social dans ce pays étranger et y exerçant son activité principale ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de la société de droit algérien Khalifa airways

Christian I..., demeurant ..., syndic, ès qualités de liquidateur des sociétés Orégon Rhône-Alpes, Arbat Dunkerque, Nord entreprise, Orégon Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la

Z... en distraction de biens saisis ; qu'au cours de l'instance, M.

et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que, même si Gérard Y..., ex-gérant de la société Venise, s'était