Subsidiairement, elle demande à la Cour de commettre un médecin expert choisi sur la liste nationale des experts avec mission de déterminer la maladie dont Mme Nicole Y... est atteint et ses causes médicales

Subsidiairement, elle demande à la Cour de commettre un médecin expert choisi sur la liste nationale des experts avec mission de déterminer la maladie dont M.

Subsidiairement, elle demande à la Cour de commettre un médecin expert choisi sur la liste nationale des experts avec mission de déterminer la maladie dont M.

L'article D. 594-16 du code de procédure pénale dispose que les interprètes ou traducteurs requis ou désignés par l'autorité judiciaire compétente qui ne figurent ni sur la liste nationale des experts

l'incompréhension entre le régulateur et le conducteur du train n°74520 ; qu'ainsi, deux facteurs ne relèvent pas de réactions inappropriées de SNCF, et en tout état de cause, le technicien - inscrit sur la liste

l'incompréhension entre le régulateur et le conducteur du train n°74520 ; qu'ainsi, deux facteurs ne relèvent pas de réactions inappropriées de SNCF, et en tout état de cause, le technicien -inscrit sur la liste

, sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° du présent article. / Les experts inscrits

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2

d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s'assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1142-12 du code de la santé publique : « La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en

ou, à titre subsidiaire, tel médecin consultant choisi sur la liste nationale des experts, avec mission de se faire remettre le dossier médical du salarié, décrire la nature de la maladie déclarée, dire

précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative et, d’autre part, que les documents produits par le requérant, à savoir un extrait non sourcé définissant la toxicologie médico-légale et la liste

Subsidiairement, elle demande à la Cour de commettre un médecin expert choisi sur la liste nationale des experts avec mission de déterminer la maladie dont M.

exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement

l'action récursoire à l'encontre de la Société ETERNIT à raison de l'inopposabilité de la décision de prise en charge, -subsidiairement, commettre tel médecin expert choisi sur la liste nationale des

A est expert en automobile et inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.

applicable, dispose : Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : 1° Sur la liste

Sur opposition de Monsieur X..., le tribunal d'instance par jugement avant-dire-droit du 30 mars 1994, a ordonné une expertise. L'expert a déposé son rapport le 11 octobre 1995.