A... a créé, sur l'instigation de Jean de la X... des Y..., une Eurl n'ayant pas d'autre objet que de servir de "coquille vide" destinée à recueillir des fonds détournés et devant constituer une rémunération

Sur les autres demandes Sur l'injonction de production sous astreinte.

droit à la demande pour une somme de 29,85 euros correspondant à la facture du 3 novembre 2017 produite aux débats et de renvoyer pour le surplus, ce poste de demande devant le tribunal correctionnel,

indemnitaire du salarié est irrecevable devant la juridiction prud'homale'; dire que le salarié doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité'; dire

contradictoire et souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être admis ; II- Sur le pourvoi de Philippe X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Pendant ce temps, les entreprises travaillent à un rythme très soutenu afin de nous mettre une fois de plus devant le fait accompli" ; que Jacques C..., s'est présenté à la gendarmerie le 27 octobre 1997

[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] et autres).

sur le fond du litige, l'instance étant toujours pendante devant cette cour. 10- Par actes des 7 et 12 juin 2018, la société Univar a assigné la société Brenntag en intervention forcée devant

de juge-commissaire et que les procédures soient renvoyées à un autre tribunal, sans répondre à l'argument péremptoire des conclusions de la partie civile faisant valoir que cette demande avait été formulée

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Décembre 2025, devant : Mme France-Marie DELCOURT, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Hélène BRUNET, Greffier

Vu les autres pièces du dossier.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

demandes.

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

la clause attribuant compétence à une autre juridiction ne peut produire effet dès lors qu'elle n'est pas opposable à tous les défendeurs et qu'il existe une indivisibilité entre les demandes formées

Aux termes de ses conclusions remises le 17 décembre 2025, l'appelante demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - y faisant droit, d'infirmer le jugement en ce qu'il

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Il se prévaut de l’imprescriptibilité de ses demandes fondées sur les dispositions du code de la consommation dans le cadre d’une défense au fond à la demande en paiement de la banque.

- débouter le FIVA de sa demande de réparation du pretium doloris ; À défaut, - réduire le montant de l'indemnité allouée en réparation du pretium doloris ; - débouter le FIVA de sa demande de réparation