attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suivie contre Natalia G..., épouse Z..., François Z... et Viatcheslav E... ; "aux motifs que "les officiers de police

Ludovic A... d'avoir porté en procédure en 2006 les mentions annulées en 2007 avec intention de nuire à la partie civile Mme Sarah Y... ; que le fonctionnaire de police M.

où le prévenu avait été emmené au commissariat de police, elle a violé l'article 63 du code de procédure pénale ; "alors qu'enfin, lorsque les policiers décident d'emmener au commissariat de police

des pièces du dossier que l’arrêté en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui sont de nature à établir l’examen particulier auquel s’est livré

des policiers, M.

Elle fait également état avec clarté des conditions dans lesquelles son oncle a découvert cette relation et l’a maltraitée, livrée à la police et enfin enfermée chez lui.

autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles, et l'a condamnée à une amende de 4 000 euros ; "aux motifs qu'il est avéré que Géraldine X..., épouse Y..., a fait constater par les services de police

annulé la procédure ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 63-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, " Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police

B... qui soutiennent que les deux parties civiles ne sont pas à l'origine des premières violences, voire ne se sont livrées à aucune violence commise par eux sur les policiers, sont contredits : par les

Au regard de sa situation personnelle du requérant, de l’équilibre auquel s’est livré le préfet de police entre d’une part le droit à la vie privée et familiale et, d’autre part, la menace à l’ordre public

médicamenteux et qu’il ne peut avoir accès à ces soins dans son pays d’origine sans apporter le moindre élément médical au soutien de ses allégations de nature à contester l’appréciation à laquelle s’est livrée

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant appris par une enquête administrative que Jean-Pierre X..., ancien consul de France à Alexandrie était susceptible de s'être livré

motifs qu'il apparaît que X... a été arrêté alors qu'il se trouvait de nuit et sur la voie publique, partiellement dévêtu, en état d'ébriété et avec une haleine alcoolisée ; que les fonctionnaires de police

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Taki, aurait refusé et aurait bousculé un policier ; qu'agissant alors en flagrance les policiers ont tenté de l'arrêter mais qu'il se serait débattu et aurait fracturé la main d'un gardien avant d'être

avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 706-32, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les officiers ou agents de police

cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré trois fonctionnaires de police

avait pour but de constater des infractions de cession de stupéfiants à des consommateurs; que les déclarations que le fonctionnaire de police a pu faire postérieurement à l'engagement de l'opération