du bail signé et n'a pas assuré constamment le local commercial depuis son entrée dans les lieux en février 2020.

8-I et 8-II du bail ne sauraient exonérer le bailleur de son obligation de délivrance et de son obligation d'assumer les défauts affectant la structure de l'immeuble ; que l'insuffisance de la structure

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UFC de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

La SCI fait grief à l'arrêt de dire que le bailleur a manqué à son engagement contractuel de délivrer un local dans un centre commercial haut de gamme présentant une décoration soignée et de la condamner

elle-même pour son commerce de vente d'appareils radio-télévision, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen :

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à usage commercial ; que, par acte du 20 mai 1992, la SEG a sous-loué une partie de ces locaux à la société Espace confort ; que, par arrêt du 13 janvier 1994, le bail liant la SEG à la société Civile

Il en déduit que l'incendie n'est pas à l'origine de l'impossibilité pour la société The Country Saloon ni de continuer son exploitation dans les locaux assurés, ni de la transférer dans d'autres locaux

Rennes (7e chambre civile), au profit de la société Bretagne Dessose, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002), que le 14 février 1995, une pile maçonnée de soutènement d'un mur de refend en sous-sol

en outre, produit au débat les courriers échangés avec la société Setra lui rappelant son accord sur cette clause contractuelle et qui n'avaient suscité aucune protestation sur ce point par la bailleresse

X... a violé la clause 4-1 du règlement intérieur de l'entreprise SEMTAO lui interdisant de consommer de l'alcool dans les locaux de l'entreprise ; qu'en refusant néanmoins de retenir à son encontre l'existence

litige l'opposant à la société Boutiques meubles Danjou-Boda, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2005), qu'alléguant que la ventilation mécanique contrôlée (VMC) n'était d'aucune utilité pour le lot n° 4 constitué d'un local

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous signature privée en date du 21 décembre 2020, M. [J] [S] a donné à bail commercial à M. [V] [X] un local situé 1 rue des Jardiniers à Nancy (54000).

X... a été engagé, par lettre du 13 août 1996, en qualité de chef de chantier, par la société Friedlander ; qu'il devait travailler au Burkina Faso où un contrat de travail de droit local devait être

6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son