AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723e1cd5801467740f64f
4 juin 2002
4 juin 2002
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 février 1999), que, suivant contrat du 24 mai 1989, la société Boucherie Masson
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civ2
61372258cd580146773fc356
29 mars 1995
29 mars 1995
, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Champigny-sur-Marne, ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) ; II - Sur le pourvoi n H 93-14.293 formé par
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