Y..., syndic de cette liquidation, un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail ; que ce commandement étant demeuré partiellement infructueux, la SGFG a assigné M.

Réponse de la cour: 16- L'article L 145-31 du code de commerce dispose que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

I..., l'arrêt retient qu'il offre son studio en location à une clientèle de passage, qui y effectue un séjour en location à la semaine ou quinzaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile, et que ces locations

Taxis de Beauchamp, - contrat de location conclu le 16 juin 2009 avec la société Taxis de Beauchamp, - contrat de location conclu le 04 mai 2010 avec la société Apollonia taxis, - contrat de location

Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M.

en vue de la diffusion d'images publicitaires dans son local commercial; que pour le financement de l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location

vue de la diffusion d'images publicitaires dans son local commercial; que, pour le financement de l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location

Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M.

la diffusion d'images publicitaires dans son local commercial; que, pour le financement de l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, M. et Mme Y... ont souscrit un contrat de location

X... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor ; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M.

X... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M.

X... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor ; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M.

[I] fait grief au jugement d'accueillir partiellement cette demande alors, selon le moyen, que la loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi du 24 mars 2014, dispose « qu'à défaut de

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Manuloc du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.

X... était le gérant, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à l'enseigne Esso ; que la société Esso ayant signifié au locataire-gérant par courrier du 10 mai 2003 son intention

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M.

par la société Grenke location pour une durée de 63 mois. 2.

, quelles que soient les intentions des parties ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du contrat de location-gérance en son entier, la cour d'appel a violé le texte susvisé, et, d'autre part, que la