X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'appelant a le droit en cause d'appel d'émettre des prétentions nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que

travail (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016) n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'au cas d'espèce, dès lors

introduite par l'URSSAF en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa version

la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions

légale au regard de l'article 4-2° de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi

Reprise d'instance 1.

n° 2008-561 du 17 juin 2008 que lorsqu'une instance a été introduite après l'entrée en vigueur de ladite loi, l'action est jugée conformément à la loi nouvelle ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé

d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles

aux parties : Vu l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2001) que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Inès de X... de la reprise d'instance engagée par son mari, décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

, était applicable au litige, né de la mise en oeuvre d'un accord relatif à la réduction du temps de travail du 16 avril 1999, avant même l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2000-37 du 19

[X] reposait sur la seule loi susvisée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 562 alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 1er

n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-2, alinéa 1er, et L. 2261-14 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

n'était intervenue, ni aucune instance en cours, elle n'opérait ni n'autorisait aucune distinction ; que dès lors, les cotisants assujettis à la réduction de cotisations sociales instituée par cette loi

n'était intervenue, ni aucune instance en cours, elle n'opérait ni n'autorisait aucune distinction ; que dès lors, les cotisants assujettis à la réduction de cotisations sociales instituée par cette loi

Lons-le-Saulnier (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Monsieur Louis X..., demeurant à Moirans-en-Montagne (Jura),

d'appel a violé par fausse interprétation les textes susvisés dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a décidé que la citation introductive d'instance délivrée le 26 juillet 1995

d'appel a violé l'article L. 5542-48 du code des transports dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L

relatives à la péremption de l'instance en matière prud'homale et abrogées par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a