décembre 1972 et 2 juillet 1973, M.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES IMPOSITIONS AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL

deux circuits 400 kw Mezerolles-Remise-Plessis-Gassot ; 2° au sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu la loi du 10 août 1971 ; le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; la loi du 10 juillet 1976 ; le décret

a rejeté ses demandes tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la ville de Paris ;

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959; VU LES DECRETS N.S 60-386, 60-389 ET 60-390 DU 22 AVRIL 1960; VU LE DECRET DU 28 JUILLET

au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de ... .

DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION OU EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 AINSI QU'AU TITRE

, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ; VU LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; LA LOI N° 72-1121 DU 20 DECEMBRE 1972 ; LA LOI N° 72-1147 DU 23 DECEMBRE

, 31 200 F pour 1972, 22 900 F pour 1973, 41 700 F pour 1974 et 37 400 F pour 1975, a, pendant les mêmes années, disposé pour lui et pour sa famille d'une résidence principale, d'une résidence secondaire

D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

LA DEFENSE DU 20 SEPTEMBRE 1976 RECTIFIANT LA DECISION MINISTERIELLE DU 9 DECEMBRE 1975 EN TANT QU'ELLE FIXE AU 22 NOVEMBRE 1972 SEULEMENT SA DATE DE PRISE DE RANG ; VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE

et 24 juillet et 7 décembre 1973, des avis de recouvrement du receveur municipal d'Aix-en-Provence des 1er août 1972, 16 septembre, 25 septembre, 5 octobre et 18 octobre 1973 et du receveur percepteur

159 du 1 er octobre 2007 – et dans la loi n o 244 du 24 décembre 2007),. 3.

Hauts-de-Seine , ladite requête et lesdits mémoires enregistrés les 12 novembre 1974, 22 janvier 1975 et 15 juillet 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au

Ce comportement contradictoire ressortait également de déclarations publiques antérieures du ministre: en décembre 1972, il avait relevé plusieurs fois devant la Diète du Land, à la télévision et lors

1972 et selon le bénéfice réel normal au titre des exercices clos le 31 décembre des années 1973, 1974 et 1975, s'il conteste la procédure d'évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux

Depuis l’époque considérée, la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (article 24) a modifié sur un point la loi de 1945-1971 (article 4 § 4), mais elle