reprochent à l'arrêt d'avoir dit que le GAN ne devait pas sa garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 172-20 du Code des assurances, dans sa rédaction de l'article 24 de la loi

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; - le décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 ; - la loi du pays n° 2018-25

que le point de départ des intérêts légaux ne peut être antérieur au 20 juin 1984 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant que les bases des impositions à l'impôt sur le revenu assignées à M.

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE

droit, 2° rejette la demande présentée par l'Entreprise SIMONETTI devant le tribunal administratif de Bastia, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu la loi

rôles de la commune de Bastia respectivement au titre des années 1970 à 1974 et au titre de l'année 1973 ; - leur accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Pour les motifs exposés lors de l’audience, MORBIHAN HABITAT, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Monsieur [J] [X] n’ a pas comparu à l’audience.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, MORBIHAN HABITAT, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Monsieur [N] [E] n’ a pas comparu à l’audience.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, MORBIHAN HABITAT, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Monsieur [X] [H] n’ a pas comparu à l’audience.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, MORBIHAN HABITAT, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Madame [V] [S] n’ a pas comparu à l’audience.

française ; 2° renvoie l'affaire devant la Cour des comptes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

L’article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé : “e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi no 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 131 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens, 2, 591

n° 70-1302 du 31 décembre 1970, des articles 1er et suivants de la loi du 1er mars 1888, tels que modifiés par la loi n° 67-1086 du 15 décembre 1967, du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 et de la loi n°

PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, SANS INTERET ; SUR LES TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS, LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DE LA LOI

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du Code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.