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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720a1cd580146773ecb01
24 novembre 1987
24 novembre 1987
Z... avait fait précéder son nom par son prénom Jean-Luc, et qu'il avait fait établir un logo totalement différent de celui dont la société SEREG est propriétaire, qu'il résultait de ces constatations
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351081
8 avril 2019
8 avril 2019
avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63b6778aa853827c9026d202
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[C] [U], est entrée le 30 décembre 2011 au capital de la société Logo par l'intermédiaire de deux holding financières Logo Creativ Eyewear et Vision Finance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d0
18 décembre 2007
18 décembre 2007
TRITSCHLER loco maître Hubert BENSOUSSAN, avocat au barreau de Paris.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22457_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
du Sud tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Juvignac du 21 septembre 2020 ; 3°) de rejeter l'ensemble des demandes de la société Loti du Sud ; 4°) de mettre à la charge de la société Loti
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001329_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le 16 mars 2012, la SARL Quelisoye a déposé auprès de la commune de Larmor-Plage une demande de permis d'aménager un lotissement composé de 72 lots destinés à l'habitat individuel et collectif au lieudit
Source officielle7ème chambre
DTA_2111399_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. () ". 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC007590901
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Tous les requérants se plaignent de la confiscation de leurs biens, que les juridictions nationales ont ordonnée conformément à l'article 19 de la loi n o 47 de 1985.
Source officielle4ème chambre
668ee06d2980a82f59dd05bf
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur demande de la SCI SOJE, un certificat d’urbanisme a été rendu le 14 août 2018 faisant état d’une servitude d’interdiction d’accès à la route nationale 165 grevant les parcelles BM n°[Cadastre 2] et
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c24a
20 mai 2008
20 mai 2008
Par arrêté municipal du 28 mai 1996, la société SYNERGA a été autorisée à commercialiser les différents lots à bâtir du lotissement.
Source officiellecomm
61372128cd580146773f170f
27 février 1990
27 février 1990
en cette qualité à l'hôtel de ville d'Avrille (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre B), au profit de LA CHASE MANHATTAN BANK (National
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0530JUD000797310
30 mai 2013
30 mai 2013
Selon les requérants, 84 familles habitent dans le nouveau lotissement et 300 familles continuent à habiter dans un ancien lotissement. 6.
Source officielle1ère Chambre Cab3
669021c2766d1156dbbece37
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Or,l’alinéa 2 de l’article 765 vise expressément la mention des nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007830389
20 décembre 1991
20 décembre 1991
Lionel X..., demeurant 12, Lotissement les Creuses à Saint-Didier-de-Formans (01600) ; M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
3 mai 2017
de vente étaient imprimées au moyen des caractères d'imprimerie les plus petits de tout le document, d'à peine un millimètre, de couleur grise et non pas noire, donc d'aspect peu contrasté ; que le logo
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c4587a
29 janvier 1992
29 janvier 1992
11.132 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 90-10.578 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1989), que la commune de Raismes a, par acte notarié du 23 décembre 1981, vendu trois lots
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008026509
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Pissotière", à Saint-Laurent de Cuves (50670) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Agence nationale
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2001627_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 121-5 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée : " Le versement des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919714
20 juillet 2016
20 juillet 2016
sur le site de l'Humanité.fr le 18 septembre a relevé que la liste conduite par Mme C..." a décidé de se maintenir au 2ème tour " alors que le responsable national du PCF aux élections " avait pourtant
Source officiellePage 17 sur 190