de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Carrefour France coupable du délit de marchandage, en usant de la fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif

L. 8241-1 du code du travail ; Mais attendu que la seule méconnaissance des prescriptions de l'article L. 8241-2 du code du travail qui encadrent les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif

son dispositif, aux parties civiles ; que, par suite, la cour d'appel de Paris, qui a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Melun s'agissant de fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fourniture de main-d'oeuvre à but lucratif

société SHERPAS, anciennement AMPHITRYON, à temps partiel en qualité d'agent d'entretien; son contrat de travail a été transféré à l'association CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE, association à but non lucratif

l'indemnité pour travail de nuit prévue à l'article A.3.2.1 de l'annexe III de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

réduction Fillon, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les établissements publics du culte qui n'ont aucune vocation économique ou lucrative

liberté, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ; "et aux motifs que, seule l'interpellation de l'intéressé a permis de mettre fin au trafic ; que s'agissant d'un trafic lucratif

activité professionnelle qu'ils auraient dû déclarer à l'ASSEDIC ; " alors que l'exercice, même à temps partiel, d'une activité non rémunérée, pour les besoins d'une entreprise familiale à but lucratif

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luciani coupable de marchandage ; "alors, d'une part, que le délit de prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif

forfaitaire par la société Mach Conseil en fonction du nombre de vacations; que le contrat qui liait Danielle Y... à la société Mach Conseil peut s'analyser en un contrat de prestations de service à but lucratif

dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié qui se livre de façon répétée à une activité professionnelle lucrative

anticipé, alors « qu'une commune qui conclut des prêts afin de financer ses investissements n'exerce pas d'activité professionnelle en ce qu'elle agit dans un but d'intérêt général et non à des fins lucratives

limite de six mois, alors « qu'il résulte de l'article 05.03.2, alinéa trois, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

positionnés un congé payé (congé annuel RTT) ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, alors « que dans les établissements privés gérant un service social ou médico social à but non lucratif

et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations d'action sociale et culturelle dont bénéficient leurs agents à des organismes à but non lucratif

être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de l'intéressé ; qu'en se bornant à relever que « le principe et le montant du cautionnement fixé apparaissent adaptés à la nature lucrative