Codes de loi français

Les personnels des écoles nationales vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique ou de la Confédération

Article 15

Etre soumis préalablement à leur introduction effective dans le centre à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire sanitaire du centre. 3.

Article 21

Etre soumis préalablement à leur introduction effective dans le centre à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire sanitaire du centre ; 3.

Article D812-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 34 > 88

d'une des écoles nationales vétérinaires prévues au présent chapitre.

Article 6

L'Etat rembourse les frais occasionnés par les opérations de désinfection de l'établissement déclaré infecté de M.C.E., lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires et après production

Article R203-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

Le vétérinaire doit refuser toute désignation en tant que vétérinaire sanitaire en dehors de l'aire géographique qu'il a déclarée.

Article R241-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice de la profession de vétérinaire

Article R5142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Le cas échéant, le fabricant avise le titulaire de l'autorisation ou de l'enregistrement et, s'il est distinct, l'exploitant du médicament vétérinaire de ces modifications.

Article 2

L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires :

Article 7

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont recrutés selon les modalités suivantes :

Article R242-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Le vétérinaire sapeur-pompier, régi par l' article R. 723-79 du code de la sécurité intérieure exerce des missions de service public au sein du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours créé en application

Article D5143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 60 > 15

représentants de l'Etat et un représentant de l'agence régionale de santé : a) Le préfet de région ou son représentant, président ; b) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, vice-président ; c) Un vétérinaire

Article R242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

et 800 ; 2° Dix conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 801 et 1 000 ; 3° Douze conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de

Article L814-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article L5143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Les médicaments utilisés en l'absence de médicament autorisé approprié disponible pour l'espèce et l'indication considérées dans le cadre prévu par les articles 112 à 115 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 sont administrés soit par le vétérinaire

Article Annexe I

Les éventuelles prestations supplémentaires sont payées directement par le commanditaire au vétérinaire mandaté.

Article 2

sanitaire ou, le cas échéant, par le vétérinaire traitant lorsque le détenteur n'est pas soumis à l'obligation de désignation prévue au 2° de l'article R. 203-1 susvisé et les dispositifs d'alimentation et d'abreuvement sont abrités.

Article R5141-123-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

Lorsque la demande d'importation parallèle concerne une spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant déjà fait l'objet d'une autorisation d'importation parallèle, et que la spécialité vétérinaire faisant l'objet de la demande provient du même Etat membre

Article D211-3-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 42