des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé les dépens à la charge de Mme [I] [H] ; -rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

suivie à l'encontre de Mohand X... au regard des articles 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale ; 1 ) "alors qu'aux termes de l'article 803-2 du Code de procédure pénale, toute personne ayant

Le 18 novembre 2025, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la

Hachemi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1990, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé

Jean-Lou, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 4 juillet 2017, qui, dans les informations suivies

un autre crime ; "aux motifs que par arrêt du 4 avril 1997 la chambre d'accusation ordonnait un supplément d'information déléguant son président pour y procéder aux fins d'inviter M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 et suivants du Code pénal et des articles 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure

Régis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et

pour lui d'en informer préalablement le magistrat en charge du contrôle de la présente mission d'expertise ; - de dire que les frais de cette expertise seront pris en charge par la caisse qui en assurera

déposer sur un compte bancaire commun l'intégralité des sommes recouvrées pour leur compte, dès réception du paiement du débiteur et, d'autre part, en vertu de l'article 5 (d) de ce même acte, de procéder

du suivi du dossier, la cour d'appel a méconnu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ; 3°/ que sauf dans les cas où la

d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens prononcée le 31 mars 2026, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens du 03 avril

ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure

Par jugement en date du 02/02/2026 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [I] [N] [Adresse 1].

Par jugement en date du 02/02/2026 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la Sci SCI ROSEAU [Adresse 1].

suite à la déclaration d'intention d'aliéner, le conseil municipal du Lavandou décidait de préempter le bien et se voyait à ce titre tenu du paiement des honoraires de la société Betelgeuse, mis à la charge

dernier, il n'est pas en revanche établi par ces courriers que Philippe X..., qui n'était pas assisté d'un avocat devant le conseil de prud'hommes lors des débats à l'audience du 8 avril 1997, ait chargé

Par ordonnance en date du 6 mars 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.