public, ou d'exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité " constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique

Aux termes de l’article L. 212-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour

compter du 16 août 2025 va entrainer une forte diminution de ses revenus, de l'ordre de 30% ; - l'annulation des décisions contestées n'est susceptible d'intervenir qu'après le terme de la période de maintien

D'une part, aux termes l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un

L'offre retenue apparaît de nature à assurer le maintien de l'activité et préserver une partie des emplois.

règlement intérieur prévoit l ‘ obligation pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable lorsqu'il envisage de prendre à son encontre une sanction pouvant avoir une conséquence sur son maintien

en activité et une mise en œuvre partielle de celles-ci, de surcroît, excluant la préconisation principale relative à un allégement de son temps de service, ne saurait suffire à la maintenir en activité

la société Isoroy et de ses filiales, le tribunal a, dans un premier jugement, arrêté le plan de cession des actifs, et, dans un second jugement, déterminé les contrats qui étaient nécessaires au maintien

des liens entre elles, appartenant ou non à un même groupe, la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi du 25 janvier 1985, et destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien

Il résulte de ces dispositions que si l’aménagement du poste de travail constitue un droit destiné à faciliter le maintien en activité des personnels confrontés à l’altération de leur état de santé, il

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 23 avril 2024 par laquelle le président de l'université de Bordeaux n'a accueilli sa demande de maintien

de l'article L. 642-7 du Code de commerce, A titre subsidiaire, - dire et juger que le contrat client « SNC [Adresse 9] ' Marché du Bowling à [Localité 8] » n'est pas un contrat nécessaire au maintien

: 1 ) que même avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, le dirigeant d'une société en redressement judiciaire en peut, directement ou indirectement, soumettre des offres tendant au maintien

de la même loi, le maintien en activité ne peut, en tout état de cause, se prolonger au-delà de l'âge de 70 ans ; " qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 6 mars 2026 par laquelle la présidente du conseil départemental du Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de maintien

des articles L 631-1 et L 642-7 du Code de commerce : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas ordonné la cession du contrat de crédit-bail, - au vu de l'évidente nécessité pour le maintien

Par un arrêté du 23 octobre 2015, l'intéressé a bénéficié d'un maintien en position d'activité jusqu'à son soixante-septième anniversaire, soit jusqu'au 27 octobre 2027. Par la présente requête, M.

A, d'autre part, enjoint à l'université de prendre une décision formalisant le maintien en activité de M.