AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110706
21 novembre 2018
21 novembre 2018
, en leur personne et en leurs biens, a pour finalité l'intérêt de la personne protégée ; qu'en cas de conflit persistant entre les deux branches de la famille du majeur à protéger, il convient en conséquence
Source officiellePage 17 sur 678
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110007
10 janvier 2018
10 janvier 2018
lui confier la mesure, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Source officielle