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13 544 résultats pour « majeurs proteges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110706

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, en leur personne et en leurs biens, a pour finalité l'intérêt de la personne protégée ; qu'en cas de conflit persistant entre les deux branches de la famille du majeur à protéger, il convient en conséquence

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

lui confier la mesure, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

Source officielle
CA

2e chambre civile

644229b9d2fa6fd0f8040389

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[P] [X], majeur protégé sous le régime de la tutelle, et Mme [J] [X], en sa qualité de tutrice de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100908

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2009) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation que donne le juge des tutelles à la vente de la résidence d'un majeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100296

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

et administratives et peut être amené à défendre les intérêts du majeur protégé sous certaines conditions juridiques et d'opportunité ; - d'assurer l'activité de recherche et de veille juridique, de rédaction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette demande de modification a été réalisée au sein de l'agence du Crédit Agricole du Hameau, sous la responsabilité de Mme [H], en charge des majeurs protégés.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

L...dans un autre établissement de soins dans un délai de trente jours ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner qu'il soit procédé à une " contre-expertise " de la situation médicale de M.L....

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42bd6

Cassation

25 janvier 1983

25 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JACQUES X..., FILS DU MAJEUR PROTEGE ROGER X..., FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES PRONONCANT L'OUVERTURE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110160

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [B] [H], veuve [T], domiciliée [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Riom (chambre de la famille, Tutelle-majeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514853_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

C..., majeur protégé, demande au tribunal d’annuler la décision implicite prise sur recours administratif préalable par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01316

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne prévoit pas que lorsqu'un majeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb41

Appel

21 septembre 2012

21 septembre 2012

Le STP, représenté par la déléguée en charge du dossier du majeur protégé, a demandé l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et demandé qu'il soit fait droit à sa requête, à hauteur de la somme de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02917_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la saisie conservatoire pratiquée sur son compte bancaire, le 1er février 2023, par le comptable du pôle de recouvrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432d

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

non comparant SERVICE DE GESTION DES MAJEURS PROTEGES DU C.H.[...] - Madame Justine B... [...] [...]

Source officielle
CC

civ1

607943609ba5988459c421dc

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

APPLICATION DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, SUR UNE ACTION TENDANT, POUR OMISSION PRETENDUE DE FORMALITES SUBSTANTIELLES, A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE X..., MAJEUR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101197

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

voir désigner un tiers pour exercer la mesure de protection en raison des tensions familiales, la fonction d'administrateur légal sous contrôle judiciaire comportant notamment la représentation du majeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2103027_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

D A, majeur protégé, demande au tribunal d'annuler partiellement le titre exécutoire émis à son encontre le 2 avril 2021 par le département de la Gironde pour un montant de 46 213,67 euros.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2001089_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrés les 4 février et 12 mars 2020 et le 17 janvier 2023, l'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) du Rhône en qualité de curatrice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100528

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Selon le premier de ces textes, le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00203_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

identifiée dans le cadre d'une injonction préalable ; - la procédure de dessaisissement mise en œuvre en 2016 ne saurait servir de fondement à la procédure de retrait d'agrément ; - parmi les 25 majeurs

Source officielle