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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302813_20250429
29 avril 2025
de l'aide au logement que de la majoration de la prime d'activité.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
Le taux de l'indemnité s'applique donc à la totalité de la rémunération brute, c'est-à-dire y compris les majorations indemnités et primes diverses, telles que primes de vacances, primes de fin d'année
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10936
26 octobre 2022
clinique [11] et la société ELIOR) avaient expressément entendu faire une application volontaire des dispositions relatives au transfert des contrats de travail avec maintien des éléments de salaires, majorations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200172
7 février 2019
cette attestation est particulièrement vague tant sur la date à laquelle se serait déroulée cette visite, que sur le nombre de pièces principales qui auraient été ajoutées, que sur l'importance de la majoration
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3bc
18 décembre 2007
2000 et à effet du 6 novembre 2000, au eu pour objet d'ajouter au conducteur déclaré (Madame Véronique X...) un autre conducteur (Monsieur Ludovic X...), cette adjonction s'étant traduite par une majoration
Pôle 5 - Chambre 11
63c256990bfda47c9007606d
13 janvier 2023
Par courrier du 12 décembre 2016, la société FMGC a réclamé la prise en charge du surcoût des primes qu'elle a versées à ses salariés estimé à 89.000euros.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11056
16 octobre 2019
, chef de famille avec six enfants : 52 points » ; que conformément à la volonté originaire des parties, à la position des organisations syndicales signataires et des organisations paritaires, la majoration
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01257
25 mai 2011
prud'hommes aurait violé l'article L. 3141-3 précité, ensemble l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que le versement de la majoration
6253cd33bd3db21cbdd92924
28 septembre 2015
Sur la prime d'ancienneté : Il résulte suffisamment des motifs de l'arrêt du 22 juin 2015, que ladite prime auxquelles avait droit M.
686c138cdd7001754d61c818
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
en cause, sauf à engager sa responsabilité, dans la mesure où il a contesté devant le tribunal administratif l’indu de RSA, - que de même, la caisse doit suspendre le recouvrement des majorations primes
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10938
clinique [5] et la société ELIOR) avaient expressément entendu faire une application volontaire des dispositions relatives au transfert des contrats de travail avec maintien des éléments de salaires, majorations
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10939
clinique [10] et la société ELIOR) avaient expressément entendu faire une application volontaire des dispositions relatives au transfert des contrats de travail avec maintien des éléments de salaires, majorations
6253cd0cbd3db21cbdd92229
2 avril 2015
Elle peut être majorée du montant complémentaire de 4 000 ¿ puisque compte tenu des délais inhérents à la procédure Denise X...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00859
30 mai 2018
de durée d'expérience, une prime majorée de la fraction de prime triennale en cours d'acquisition et de réévaluer ces primes en fonction du salaire de base et d'AVOIR ordonné sans astreinte la délivrance
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
Sur le chef de redressement n°2 relatif à la contribution sur les véhicules terrestres- à moteur : majoration de la prime pour paiement fractionné Ce chef de redressement est basé sur le fait que la
1ère chambre
DTA_2100115_20230110
10 janvier 2023
B n'est pas fondé à réclamer le versement du supplément familial de traitement et la majoration afférente relative à la prime de transport à compter du 1er janvier 2022 dès lors que ce supplément lui a
Chambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c8
30 octobre 2020
Ces primes et avantages sont les suivants : Prime de 13e mois, Majoration dimanches travaillés de 50 % au lieu de 20 % comme prévu par la convention collective, Prime de panier, Prime de trajet, Prime
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00139
29 janvier 2013
auparavant, prenant toutes les décisions, qui s'inscrivent dans le cadre de la gestion d'affaires d'un parent devenu incapable, même en l'absence de mandat ou d'ouverture d'une mesure de protection prise
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10937
clinique [15] et la société ELIOR) avaient expressément entendu faire une application volontaire des dispositions relatives au transfert des contrats de travail avec maintien des éléments de salaires, majorations
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