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105 151 résultats pour « mandat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93ea0

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

général : 16/06350 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de SENS - RG no 14/01334 APPELANTES Madame Isabella X... nom d'usage Y... exploitait sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00564

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

l'emprunteur à l'encontre des débiteurs cédés. » L'arrêt en déduit qu'avant la notification de la cession de créance, la société Foncière des Caraïbes s'était vue confier, par les banques cessionnaires, le mandat

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4ff31ecb9d9326c569

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi, lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n’est tenu de payer une rémunération qu’à l’agent immobilier par l’entremise duquel l’opération a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda8cdea125531c83160c86

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L'objet du contrat étant un mandat non exclusif pour assister la société Astrance dans la levée de fonds nécessaires à la réalisation du plan de continuation de Descamps, et non pas une intermédiation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00241

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

la recherche appliquée à l'industrie et aux expériences avec des partenaires industriels, sans examiner l'offre d'emploi validée par la société EDF, puis l'offre d'emploi mise en ligne et ensuite le mandat

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552676c5d9057df7ffee

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[C] [X], - constaté l'application de la présomption, de non salariat de la société [C] [X] et de son gérant M. [C] [X], - dit que le contrat d'agent commercial signé par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62db13ef607c90ab6378

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

condamnation à des dommages et intérêts pour non respect du mandat de vente.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

LE BARTH VILLA RENTAL, ci-après désignée 'société LBVR', un contrat de mandat non exclusif pour la location saisonnière de cette villa meublée avec prestations para-hôtelières, et ce pour une durée d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300637

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

commercial pour cet ensemble immobilier où elle exploite un fonds de commerce de librairie-papeterie ; que le bail commercial a été renouvelé le 1er juillet 2010 pour une durée de 9 ans ; que selon un mandat

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b0d8ceca1cd701921e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

SUR CE Le 1er juin 2022, les sociétés PACAXA et LA TAVERNE DE NESLE ont donné chacune mandat non exclusif à la société IE 64, agent immobilier, de vendre respectivement : - des murs commerciaux moyennan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00047

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

De plus, vous avez signé, le 13 mars 2009 et déposé sans mandat de madame X... l'imprimé Cerfa 12403, impôts sur les sociétés, relevé d'acompte montant déclaré- 0euros et ce alors même que vous lui aviez

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94327

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS & PROCÉDURE Par acte sous seings privés du 27 janvier 2015, les époux Y... ont donné mandat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a518

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 14 décembre 2006 Arrêt no -CB/SP/MO - Dossier n : 05/03118 Jean Pierre X... / O.P.A.C., Michel Y..., José Z...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162bb4ef32b7c38854c30d6

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère chargée d'instruire l'affaire Madame Valérie MICHEL- AMSELLEM, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464217.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10343

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

étant un compte professionnel; l'activité de la titulaire y est renseignée par la mention "assurance vie et capitalisation" ; que le fait que cette activité soit exercée, notamment, dans le cadre d'un mandat

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

63538881513cb5adff943731

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a32c

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

à la SARL LAUVIAH agent immobilier à l'enseigne " REALTY" la vente d'une villa leur appartenant indivisément située ... lieudit "La Montagne" sur la commune de Saint-Denis(Réunion), aux termes d'un mandat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10390

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10390 F Pourvoi n° T 16-20.159

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10524

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Y..., quality manager et software client, le 18.11.2013, mais aussi par S.

Source officielle

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