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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93ea0
12 janvier 2018
général : 16/06350 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de SENS - RG no 14/01334 APPELANTES Madame Isabella X... nom d'usage Y... exploitait sous
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00564
5 octobre 2022
l'emprunteur à l'encontre des débiteurs cédés. » L'arrêt en déduit qu'avant la notification de la cession de créance, la société Foncière des Caraïbes s'était vue confier, par les banques cessionnaires, le mandat
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
Ainsi, lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n’est tenu de payer une rémunération qu’à l’agent immobilier par l’entremise duquel l’opération a été
Pôle 5 - Chambre 5
5fda8cdea125531c83160c86
20 juin 2019
L'objet du contrat étant un mandat non exclusif pour assister la société Astrance dans la levée de fonds nécessaires à la réalisation du plan de continuation de Descamps, et non pas une intermédiation
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00241
26 février 2020
la recherche appliquée à l'industrie et aux expériences avec des partenaires industriels, sans examiner l'offre d'emploi validée par la société EDF, puis l'offre d'emploi mise en ligne et ensuite le mandat
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552676c5d9057df7ffee
10 mai 2022
[C] [X], - constaté l'application de la présomption, de non salariat de la société [C] [X] et de son gérant M. [C] [X], - dit que le contrat d'agent commercial signé par M.
1ère Chambre
63be62db13ef607c90ab6378
10 janvier 2023
condamnation à des dommages et intérêts pour non respect du mandat de vente.
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
LE BARTH VILLA RENTAL, ci-après désignée 'société LBVR', un contrat de mandat non exclusif pour la location saisonnière de cette villa meublée avec prestations para-hôtelières, et ce pour une durée d'une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300637
28 juin 2018
commercial pour cet ensemble immobilier où elle exploite un fonds de commerce de librairie-papeterie ; que le bail commercial a été renouvelé le 1er juillet 2010 pour une durée de 9 ans ; que selon un mandat
2ème CH - Section 1
671894b0d8ceca1cd701921e
22 octobre 2024
SUR CE Le 1er juin 2022, les sociétés PACAXA et LA TAVERNE DE NESLE ont donné chacune mandat non exclusif à la société IE 64, agent immobilier, de vendre respectivement : - des murs commerciaux moyennan
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00047
20 janvier 2015
De plus, vous avez signé, le 13 mars 2009 et déposé sans mandat de madame X... l'imprimé Cerfa 12403, impôts sur les sociétés, relevé d'acompte montant déclaré- 0euros et ce alors même que vous lui aviez
6253cdb3bd3db21cbdd94327
30 novembre 2018
TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS & PROCÉDURE Par acte sous seings privés du 27 janvier 2015, les époux Y... ont donné mandat
6253ca32bd3db21cbdd8a518
14 décembre 2006
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 14 décembre 2006 Arrêt no -CB/SP/MO - Dossier n : 05/03118 Jean Pierre X... / O.P.A.C., Michel Y..., José Z...
6162bb4ef32b7c38854c30d6
28 février 2013
Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère chargée d'instruire l'affaire Madame Valérie MICHEL- AMSELLEM, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464217.20220725
25 juillet 2022
d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10343
13 septembre 2017
étant un compte professionnel; l'activité de la titulaire y est renseignée par la mention "assurance vie et capitalisation" ; que le fait que cette activité soit exercée, notamment, dans le cadre d'un mandat
Pôle 5 - Chambre 11
63538881513cb5adff943731
21 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
6253ca24bd3db21cbdd8a32c
14 décembre 2007
à la SARL LAUVIAH agent immobilier à l'enseigne " REALTY" la vente d'une villa leur appartenant indivisément située ... lieudit "La Montagne" sur la commune de Saint-Denis(Réunion), aux termes d'un mandat
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10390
27 septembre 2017
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10390 F Pourvoi n° T 16-20.159
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10524
15 mai 2019
Y..., quality manager et software client, le 18.11.2013, mais aussi par S.
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