Dans le cas où le mandant ne souhaite pas bénéficier de l'assurance garantie des risques locatifs, il le notifiera expressément par écrit en dernière page du présent mandat ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'au sein de la la société Banque des Antilles françaises, les mandats

[L]-[V] en qualité de directeur général et adopté les conditions d'exercice de son mandat telles que figurant dans une annexe au procès-verbal, prévoyant que le mandat de directeur général peut être révoqué

Z... a été régulièrement détenu au titre d'un mandat de dépôt décerné dans une procédure distincte ; qu'il n'était donc pas détenu sans titre ; que le temps écoulé entre l'ordonnance de non-prolongation

[T] [D], par ailleurs mis en examen dans une autre procédure concernant un assassinat commis le 24 mai 2023, et détenu dans le cadre de celle-ci en vertu d'un mandat d'arrêt européen du 27 juillet 2023

de directeur général ou si au contraire, le contrat de travail de Mme X... avait disparu du fait de l'exercice du mandat social ; qu'en refusant d'examiner les conditions dans lesquelles Mme X... exerçait

par son client ne dispose d'aucune marge d'appréciation dans les modalités d'exécution de son mandat ; que, pour avoir inspiré sa décision d'un principe contraire, la cour d'appel a violé les articles

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SPCI et la SCIC font grief à l'arrêt de constater que la SCIC est intervenue en qualité de vendeur d'immeubles à construire

les motifs du jugement lui-même entaché de nullité en raison de la composition irrégulière de la juridiction ayant statué en première instance ; "alors, d'autre part, que viole les termes de son mandat

[C] [D] et Mme [V] [D] ont acquis un terrain sis [Adresse 6], pour y construire une maison à usage d’habitation.

Y..., le 9 octobre 1997 précisait, outre le mandat de procéder aux démarches nécessaires à la création d'une filiale américaine, celui d'"ouvrir un compte bancaire et lui accorder la signature pour le

confié par le titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que la rupture du mandat confié par la SGIP à la société GCE ouvrait à cette dernière

- le 15 avril 2023 un mandat non exclusif avec la société Agence immobilière [P] pour la vente dudit bien, ce mandat intervenant à la suite de la signature d'un mandat exclusif conclu entre les deux

l'annulation du 1er tour des élections du comité social et économique concernant le 1er collège et irrecevable à solliciter l'annulation du 2e tour du 1er collège sur le motif du défaut de validité du mandat

travail le liant à la société et d'avoir confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître de ses demandes alors, en premier lieu, qu'en décidant que pour être cumulable avec un mandat

relatifs à la mise en œuvre du plan d'aménagement d'ensemble « Les Cordineaux », notamment : 1) les budgets communaux de 2005 à 2014 ; 2) les bilans financiers de l'opération d'aménagement ; 3) les mandats

qu'elle ne pouvait ignorer le cadre juridique dans lequel sa cliente exerçait son activité et ne pouvait pas ne pas savoir que les encaissements opérés sur le compte réseau était la conséquence du mandat

de représentant syndical à l'occasion d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.2142-1-4 du