ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Entre-temps, par un courrier du 5 février 2010, la société Hoist Kredit AB a mis fin au mandat confié à la Scp susvisée pour l'ensemble des voies d'exécution que cette dernière avait mis en oeuvre, puis

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Gestion immobilière Depierre, demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Marseille, dont le

X... et Y... font grief aux arrêts de dire qu'ils n'étaient pas liés à la société Transeuro par un contrat de travail et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant

répond que le mandat de vente contesté mentionne en qualité de mandant monsieur [P], madame [Y] et monsieur [K], quand monsieur [P] est l'époux de madame [G] [K], et qu'il est démontré que madame [G]

Monsieur et madame [O] ne contestent pas avoir signé la convention à cette date. La S.E.L.A.R.L.

Ce magistrat a rendu compte des éléments du dossier dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère

AUX SABLES D'OLONNE (la SCI) a confié à la société à responsabilité limitée ORPI ESPACE IMMOBILIER (la société ORPI), exerçant une activité d'agence immobilière, un mandat de vente sans exclusivité portant

réunies : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hydraulique production systems (la société) ayant rompu le contrat d'agent commercial qui la liait

créance, et à se charger, au lieu et place dudit prêteur, du contentieux et de la procédure, dans les conditions prévues à l'acte, pour parvenir à ce remboursement, le rôle de l'OCH étant strictement limité

X... et à ses successeurs, sans limite de temps et en visant toutes les hypothèques prévues aux actes notariés ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en ses première et troisième branches, ne

par une agence immobilière ne saurait caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le mandant et le mandataire ; qu'en l'espèce, pour requalifier le mandat d'agent

CNMT et de l'avoir condamnée à payer à la société Amada France la somme de 964 441,65 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'un contrat conclu par un mandataire dans la limite

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Area, société à responsabilité limitée

La société DCEM établit donc que Mme [R] [S] omettait de renseigner son mandant sur son activité commerciale. 2) La transaction [O] Mme [R] [S] a reçu mandat exclusif de vente de M. et Mme [O

de loyauté et de non concurrence, l'agent commercial qui, profitant de la connaissance des mandats signés avec son précédent mandant, démarche ces mêmes clients au profit d'un autre mandant et ce, à des

du mandat qui lui avait été donné.

que le juge ait omis de se prononcer sur un chef de demande ; que, dans sa requête du 25 mars 2004, Daniel X... ne sollicitait aucunement du juge des libertés et de la détention qu'il limitât dans le temps