expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant ; qu'en refusant de faire application de la clause pénale prévue dans le mandat de vente exclusif du 25 juin 2014 dont elle a pourtant constaté

S'agissant du contrat d'agent commercial avec mission d'animation conclu par JF X..., il ne comporte aucune clause d'exclusivité, ni aucune obligation de non concurrence en cours d'exécution du mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qu'elle a parfaitement exécuté depuis sa signature, ' constater que les ventes litigieuses qui se rattachent toutes au programme « Palais Raphaël » entrent dans le cadre du mandat exclusif liant la société

Le 30 juin 2014, Mme Y... a révoqué le mandat donné à la société Century-21-patrimoine-17 qui a exigé du mandant qu'il régularisât la vente, ce que Mme Y... a refusé.

l'agent commercial notamment d'appliquer et de respecter les instructions et exigences de son mandant, de le maintenir constamment informé de ses activités professionnelles en son nom et de lui fournir

, commis une faute dans l'exercice de son mandat, et non pas à analyser les procès qui ont opposé le syndicat des copropriétaires, représenté par son Syndic, la société Brefico Labrousse, aux droits de

de vente exclusif et en laissant croire qu'elle avait trouvé des acquéreurs.

type, qui n'est pas un "contrat exclusif de vente", ne devait pas comporter le nom du démarcheur, et que la promesse de vente conclue correspondait aux conditions du mandat.

le mandant et en son nom.

Sur la nullité du mandat de vente exclusif n° 739 signé le 06 juin 2020 entre Madame [G] et la SARL NEXTIMMO : Aux termes de l'article 1984 alinéa 1 du code civil, le mandat ou procuration est un acte

non exclusif de vendre un bien immobilier ; que, le 29 août 2001, l'agence immobilière lui a indiqué que les époux Y... avaient signé un compromis de vente ; que, le 25 septembre 2001, Mme X... consentait

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2021), par acte sous seing privé du 1er juin 2017, M. et Mme [E] ont donné mandat exclusif à la société Monréseau-immo.com (l'agent immobilier) de vendre

, signé par 1`acquéreur et le vendeur, or, le contrat de mandat exclusif de vente a été passé entre les époux [L]-[D] (mandants) et la société Ambre Immobilière (mandataire) alors que la vente a été conclue

au greffe à la date du 02 Avril 2026. *** EXPOSE DU LITIGE Par contrat de mandat de dépôt-vente en date du 31 mars 2025, Monsieur [Z] [J] a confié à la SAS EXCLUSIVE MOTORS la vente d’un véhicule

des véhicules neufs de diverses marques tout en assurant la garantie usine et le service après-vente.

; que la clause du mandat aux termes de laquelle le mandant "s'oblige à ratifier la vente à l'acquéreur présenté par le mandataire au prix, charges et conditions du mandat" n'est susceptible de trouver

Par jugement du 11 septembre 2007 ce tribunal, considérant que le mandat de vente avait été signé dans les locaux de l'agence, que par ce mandat Madame Z... avait chargé la Société BOSAGE de formuler pour