attaqué (Paris, 10 décembre 1999), que par acte du 20 mai 1994, la Fédération française d'haltérophilie, de musculation et disciplines associées (la FFHMDA) a obtenu de la Caisse d'épargne et de prévoyance

attaqué, que Pierrette X..., aujourd'hui décédée, a souscrit le 13 novembre 1974 auprès du groupe Concorde, par l'entremise du cabinet Y..., agent général d'assurance, une police multirisques habitation prévoyant

la société Perrin a confié à la société Collonil France, aux droits de laquelle se trouve la société Salzenbrodt GmbH & CO KG (la société Salzenbrodt) un mandat exclusif de vente des produits de sa marque

mineur de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la fausse application des articles 191 du d Code de procédure pénale, 485 et 543 du même Code, manque

Grand Est Europe, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse d'épargne et de prévoyance d' Alsace, a formé le pourvoi n° N 19-20.028 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2018 par la cour

et de prévoyance Grand Est Europe (la banque), a consenti à M.

selon le moyen : 1°/ que, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère que pour le temps où le contrat a été irrégulièrement exécuté, ce qui suppose un manquement

en lien avec le défaut d'information sur la prévoyance.

termes du litige et le principe du contradictoire ainsi que les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que l'attestation de l'Institution de prévoyance

La société [1] n'offre pas de prouver qu'elle a respecté son obligation non discutée d'affilier la salariée à une complémentaire de santé et prévoyance.

(l'architecte) un contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyant le dépôt d'un dossier de permis de construire au plus tard le 15 décembre 2015 et le paiement des notes d'honoraires dans les quinze jours de leur

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que c'est uniquement lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité des

Y... a été engagé à compter du 1er juillet 1977 par la société X..., conseil juridique et fiscal, en qualité de stagiaire puis de collaborateur, par contrat prévoyant, conformément aux dispositions de

L... et que la banque avait manqué à son devoir d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 15-23.004, pris en ses deux

que, pour rejeter ces demandes, le jugement retient que les deux rapports d'expertise versés aux débats concluent que le vendeur a fait l'entretien des moteurs avant la vente, conformément à ce que prévoyait

, que la renonciation à un droit doit résulter d'actes non équivoques; qu'en se fondant sur une clause ambiguë, qui ne prévoyait pas de renonciation, pour affirmer que la société hôtelière de Solutré

écarte le grief tiré de l'exploitation d'un abus de dépendance économique considére que la société Novotechnic était en droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée en respectant un délai de prévenance

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 avril 1998), que la société Recticel, fabricant de mousse pour ameublement et literie, a décidé de lancer une marque