La BNP reconnaît avoir manqué à l'obligation d'information annuelle de la caution. Il n'en résulte pas pour autant que le commandement de payer délivré à M.

action au fond engagée contre la SCI R-V n’est nullement manifestement vouée à l’échec, les questions relatives à l’existence de vices cachés, à la portée de la clause de non-garantie, au dol et au manquement

à l'obligation de sécurité, le manquement à l'obligation d'information et sur la garantie des produits défectueux ; que sur le manquement à l'obligation de sécurité : qu'il sera relevé concernant ce moyen

à l'obligation de conseil de Maître X... consacré par la Cour ; qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le manquement à l'obligation d'information du conseil et le retard pris dans la réalisation

à son devoir de conseil et d'information ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes fondées sur le manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil, après avoir

... en tant que caution solidaire et qu'elle n'a perçu le prix de vente de l'immeuble qu'en raison de la mise en oeuvre de la garantie réelle consécutivement à la vente de ce bien, le manquement à l'obligation

permettait d'établir que le non remboursement des échéances du prêt aurait été la cause déterminante de l'ouverture de la procédure collective et que l'insuffisance d'actif aurait été imputable au manquement

judiciaire de Perpignan a : - dit que la Banque Courtois est fondée à se prévaloir de la déchéance du terme ; - ordonné la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la Banque Courtois pour manquement

Il soutient que : - il n’existe aucun lien de causalité direct et certain entre l’intervention chirurgicale et l’algodystrophie que présente la patiente ; - aucun manquement à l’obligation d’information

à l'obligation d'information dès lors que ce retard ne peut être regardé comme un risque inhérent à la pratique d'une césarienne devant faire l'objet d'une information préalable.

La sanction prononcée à l'encontre de la société Ozio France, sur le fondement de l'article L. 616-1 du code de la consommation, en raison de manquements aux obligations d'information du consommateur en

X..., pris en sa qualité de caution, des sommes dont elle réclamait le paiement, les informations qu'elle a fournies étaient totalement inexactes et que le crédit bailleur a manqué à l'obligation d'information

d'information, de conseil et de mise en garde : Dire et juger que la société HSBC France a manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de madame [R] [N],

Paris (AP-HP) à son obligation d'information.

acquéreurs contre le vendeur et son mandataire au jour de la signature de l'acte authentique de la vente en l'état futur d'achèvement, soit le 26 juillet 2005, l'arrêt retient que, s'agissant d'un manquement

Par suite, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre

droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ qu'un dirigeant ne peut se voir sanctionner du fait d'un manquement à l'obligation de bonne information du public qu'à la condition qu'il soit établi qu'il a communiqué

à l'obligation d'information leur incombant en vertu de l'article L 514-20 du code de l'environnement, - dit que le notaire rédacteur de l'acte authentique, Maître MARTIN, a également manqué à son

à l'obligation d'information leur incombant en vertu de l'article L 514-20 du code de l'environnement, - dit que le notaire rédacteur de l'acte authentique, Maître MARTIN, a également manqué à son

L'URSSAF [Localité 3], venant aux droits de la CIPAV conteste le manquement à l'obligation d'information qui lui impute M.