législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, des articles 121-3 et 132-19 du Code pénal et des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... pour faute grave reproche au salarié l'irrespect des délais de livraison et la non information aux clients des reports de livraison et une organisation des livraisons risquant de mettre en danger

effectuée le 31 janvier 1990 a été réglée à concurrence de 224 650 DM ; que les documents relatifs à la seconde livraison ont été envoyés au CCF par lettre de transmission de la société Protec datée du

; que la locataire, se prévalant de manquements de la société Elevation Real Estate à son obligation de délivrance, l'a assignée, ainsi que son mandataire, en remboursement du coût des travaux de mise

X..., s'est vu confier par la société Federal Express International (la société Fedex) des prestations de services d'enlèvement et livraison sur un territoire déterminé ; que le 26 juin 2007, un nouveau

accepté à la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique (la caisse) qui l'a escompté ; que, présentée au paiement, la lettre de change a été retournée avec le motif "manque

violation des articles 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu une exonération d'une durée de deux mois de la date de livraison du local.

La SARL CHATEAU SAINT LOUISE & LOUIS a refusé la livraison du reste et le paiement du solde, prétextant un retard de livraison.

, L. 231-4, L. 231-6, L. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1993) de l'avoir déboutée, d'une part, de sa demande en résolution de la vente d'un navire qui a disparu en mer peu après sa livraison

La société Arc en ciel services fait grief au jugement de déclarer son recours précontractuel irrecevable comme tardif, alors : « 1°/ qu'en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-3, 311-1 et 311-14 du Code pénal, 2, 497, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

effectives de ces biens meubles, dans des conditions laissant penser à une livraison intervenue antérieurement au 1er août 2008, date d'entrée d'une modification légale du régime de remboursement, et

que la SCI Tibert a affecté ses locaux en garantie et que les époux X... se sont porté cautions solidaires du remboursement du prêt et ont consenti une hypothèque sur leur maison ; que la date de livraison

X... lors des premières livraisons et sur les paiements partiels des premiers travaux, mais qui a constaté par ailleurs l'absence de bon à tirer et de complet paiement des travaux, n'a pas caractérisé

du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 172 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 39, 245, 278 du Code des douanes applicable à Nouméa, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

était épuisée par la réception et l'acceptation sans réserve de la chose par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement

établis par S&K et des bons de livraisons justifiant de la livraison de marchandises directement des [