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4 083 résultats pour « manquements du concessionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Michel Z

61372636cd58014677423cdf

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle

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CC

comm

6137236ccd5801467740990d

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X... des véhicules du garage dès lors que celui-ci circulait également avec des véhicules possédés par les trois autres sociétés concessionnaires de la marque Citroën qu'il dirigeait ; qu'elle avait en

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CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f1

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Elle fait valoir qu'après avoir été assignée par monsieur X..., elle a fait appeler la société SIDAPS, concessionnaire de la marque MITSUBISHI, aux fins d'être relevée et garantie de toutes les éventuelles

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb3d

Cassation

28 mai 1980

28 mai 1980

la violation des articles 17 et 18 de l'arrêté n° 77-155 du 18 avril 1977, de l'article 64 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59cfa0e98837cfc27681

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

En novembre 2013, la société AP 17 a également repris le fonds de commerce de la société Automobiles Midi Pyrénées, auparavant concessionnaire de la marque Opel à [Localité 2] et Agen, et concessionnaire

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CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8e

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Or le fait de revendre des produits de la marque XEROX à un ancien concessionnaire XEROX qui délibérément a entrepris au vu et au sus de tous de porter préjudice à XEROX et à ses distributeurs, constitue

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54be8

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1165 ET 1184 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

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comm

6137209bcd580146773ec571

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

Société F.C.E. ayant formé une demande en dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de concession, la Cour d'appel a, par un précédent arrêt, énoncé dans ses motifs que le changement de marque

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soc

613723a5cd5801467740c74f

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

France, avec le concours d'un réseau de sociétés concessionnaires, organise des campagnes de promotion à l'occasion desquelles elle offre des gratifications en nature aux salariés de ces sociétés ou à

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civ2

61372399cd5801467740be60

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

n'est pas établi, et que la somme de 80 686,75 francs correspondait à l'estimation non contradictoire du coût de la remise en état du véhicule faite le 17 octobre 1996 par la société Delourmel concessionnaire

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cr

6079a88d9ba5988459c4ddc9

Cassation

4 novembre 1965

4 novembre 1965

BUREAU DES DOUANES DE SAINT-LOUIS GARE (HAUT-RHIN) UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION POUR UNE MACHINE-OUTIL IMPORTEE DE SUISSE ET VENDUE PAR LA SOCIETE SUISSE STUDER DONT SYNERGIE EST LE CONCESSIONNAIRE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10398

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

à tout moment et sans préavis en cas de manquement par l'agent Renault Service à ses obligations essentielles résultant des articles 2.4, 3.1, 3.3, 3.4, IV et IX du contrat ; en cas de manquement par

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comm

613720a5cd580146773ece47

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

X... et son épouse ont conclu avec la société Delpierre un contrat aux termes duquel ils s'engageaient à implanter dans un secteur déterminé, en tant que concessionnaires, une agence de la marque d'isolation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10400

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Renault, la commercialisation des pièces de rechange fournies et distribuées par Renault achetées notamment auprès de son concessionnaire, la vente de véhicules d'occasion Renault et la promotion de la

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cr

61372571cd5801467741dc72

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

en défense ; Sur le pourvoi du prévenu : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1-1, L. 222-5, L. 222-6 et R. 262-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque

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cr

61372614cd58014677422cd9

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

cassation, pris de la violation et de la fausse application des articles 1250 et 1252 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

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Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804d

Appel

21 février 2006

21 février 2006

aucune indemnité ou dédommagement à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit " ; qu'à l'article 7.2, il est indiqué comme exemples de manquements graves le cas où " le concessionnaire n'a pas procédé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101125

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

moyen unique, pris en ses quatre branches, ci après annexé : Attendu que la société Neau était liée au Groupe Volkswagen France (ci après société GVF) par un contrat de concession exclusive de la marque

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163fdd6b83ec65bfc4454b3

Appel

16 septembre 2009

16 septembre 2009

LA COUR, Vu le jugement du 22 mai 2007 du Tribunal de Commerce de Paris qui a débouté la SA SALENTINE AUTOMOBILES, ancien concessionnaire automobile de la marque OPEL pour le nord du département de

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Pôle 1 - Chambre 3

654b37cb56298f8318387bf6

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[V] ne peut pas sérieusement soutenir la partialité de l'expert, au travers du choix d'une concession de la marque en tant que sapiteur technique au seul motif du lien évident entre concessionnaire et

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