CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Michel Z
61372636cd58014677423cdf
28 novembre 2001
d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Page 17 sur 205
comm
6137236ccd5801467740990d
21 mars 2000
X... des véhicules du garage dès lors que celui-ci circulait également avec des véhicules possédés par les trois autres sociétés concessionnaires de la marque Citroën qu'il dirigeait ; qu'elle avait en
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9f1
26 mai 2008
Elle fait valoir qu'après avoir été assignée par monsieur X..., elle a fait appeler la société SIDAPS, concessionnaire de la marque MITSUBISHI, aux fins d'être relevée et garantie de toutes les éventuelles
6079a80e9ba5988459c4bb3d
28 mai 1980
la violation des articles 17 et 18 de l'arrêté n° 77-155 du 18 avril 1977, de l'article 64 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb59cfa0e98837cfc27681
20 mars 2019
En novembre 2013, la société AP 17 a également repris le fonds de commerce de la société Automobiles Midi Pyrénées, auparavant concessionnaire de la marque Opel à [Localité 2] et Agen, et concessionnaire
6253cb03bd3db21cbdd8ca8e
9 octobre 2008
Or le fait de revendre des produits de la marque XEROX à un ancien concessionnaire XEROX qui délibérément a entrepris au vu et au sus de tous de porter préjudice à XEROX et à ses distributeurs, constitue
soc
6079b1fa9ba5988459c54be8
18 juin 1970
LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1165 ET 1184 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE
6137209bcd580146773ec571
6 janvier 1987
Société F.C.E. ayant formé une demande en dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de concession, la Cour d'appel a, par un précédent arrêt, énoncé dans ses motifs que le changement de marque
613723a5cd5801467740c74f
11 mai 2001
France, avec le concours d'un réseau de sociétés concessionnaires, organise des campagnes de promotion à l'occasion desquelles elle offre des gratifications en nature aux salariés de ces sociétés ou à
civ2
61372399cd5801467740be60
4 octobre 2001
n'est pas établi, et que la somme de 80 686,75 francs correspondait à l'estimation non contradictoire du coût de la remise en état du véhicule faite le 17 octobre 1996 par la société Delourmel concessionnaire
6079a88d9ba5988459c4ddc9
4 novembre 1965
BUREAU DES DOUANES DE SAINT-LOUIS GARE (HAUT-RHIN) UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION POUR UNE MACHINE-OUTIL IMPORTEE DE SUISSE ET VENDUE PAR LA SOCIETE SUISSE STUDER DONT SYNERGIE EST LE CONCESSIONNAIRE
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10398
16 décembre 2020
à tout moment et sans préavis en cas de manquement par l'agent Renault Service à ses obligations essentielles résultant des articles 2.4, 3.1, 3.3, 3.4, IV et IX du contrat ; en cas de manquement par
613720a5cd580146773ece47
31 mars 1987
X... et son épouse ont conclu avec la société Delpierre un contrat aux termes duquel ils s'engageaient à implanter dans un secteur déterminé, en tant que concessionnaires, une agence de la marque d'isolation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10400
Renault, la commercialisation des pièces de rechange fournies et distribuées par Renault achetées notamment auprès de son concessionnaire, la vente de véhicules d'occasion Renault et la promotion de la
61372571cd5801467741dc72
20 septembre 1994
en défense ; Sur le pourvoi du prévenu : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1-1, L. 222-5, L. 222-6 et R. 262-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque
61372614cd58014677422cd9
1 juin 2005
cassation, pris de la violation et de la fausse application des articles 1250 et 1252 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
6253c958bd3db21cbdd8804d
21 février 2006
aucune indemnité ou dédommagement à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit " ; qu'à l'article 7.2, il est indiqué comme exemples de manquements graves le cas où " le concessionnaire n'a pas procédé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101125
12 novembre 2009
moyen unique, pris en ses quatre branches, ci après annexé : Attendu que la société Neau était liée au Groupe Volkswagen France (ci après société GVF) par un contrat de concession exclusive de la marque
6163fdd6b83ec65bfc4454b3
16 septembre 2009
LA COUR, Vu le jugement du 22 mai 2007 du Tribunal de Commerce de Paris qui a débouté la SA SALENTINE AUTOMOBILES, ancien concessionnaire automobile de la marque OPEL pour le nord du département de
Pôle 1 - Chambre 3
654b37cb56298f8318387bf6
7 novembre 2023
[V] ne peut pas sérieusement soutenir la partialité de l'expert, au travers du choix d'une concession de la marque en tant que sapiteur technique au seul motif du lien évident entre concessionnaire et