L'article 26 du cahier des clauses particulières (CCP) de l'accord-cadre, renvoyant aux articles 29 à 36 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

chaufferie du Collège Louis Guilloux à Monfort-sur-Meu ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion de marchés publics de travaux routiers passés par le Conseil général de la Marne, la ville de Reims et le district de Reims

relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, des factures détaillées acquittées par le comité des fêtes, association subventionnée par la commune à hauteur de 118 000 €, au titre des marchés

du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l'article 1er du code des marchés publics dans sa

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Code des communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 janvier 1983, la commune de Longjumeau et la société "Les Fils de Madame X... " (la société) ont passé un traité pour l'exploitation de marchés

personne chargée d'une fonction publique, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel de ces délits. 4.

, indique exploiter une librairie à [Localité 3] depuis le mois de mars 2022 et que les premières difficultés sont apparues à compter du mois de décembre 2025 dans un contexte de baisse générale du marché

des marchés publics dispose que : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial " ; qu'il

son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie du procès-verbal d'ouverture des plis concernant le marché

enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron à sa demande de copie des marchés

2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Finistère à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire concernant le lot n° 1 du marché

Toutefois, elle a souhaité, pour cette régie, attribuer un marché public portant sur certaines compétences techniques ainsi sous-traitées.

documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 octobre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du planning détaillé de l'attributaire concernant le marché