AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Albanaise de Marchands de Biens, société à responsabilité

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

En réalité, les marchandises ont bien été livrées au client, lequel a payé en espèces entre les mains le chauffeur-livreur le prix correspondant aux marchandises livrées conformément aux commandes.

régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la banque) a consenti à la SARL ACH concept (la société), marchand

PAR INVENTAIRE, A LEUR DEPART, SOUS DEDUCTION D'UN SOLDE DE REMUNERATION QUI LEUR ETAIT DU, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION MAIS D'UN MANQUANT EN STOCK DE MARCHANDISES

pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1997 en s'engageant à y réaliser divers travaux d'aménagement ; que le 18 juin 1998, un incendie a détruit l'entrepôt et toutes les marchandises

X... à titre de contrepartie de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail et le montant du préjudice que la société France Air aurait subi du fait d'une telle concurrence; qu'en

matériel à des particuliers moyennant paiement comptant et à des professionnels en faisant bénéficier ceux-ci de délais de paiement ; que la qualité d'artisan permet non pas d'obtenir la remise des marchandises

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ que doit être réputée non écrite la clause exonératoire ou limitative de responsabilité qui contredit

(l'association) - créé par un accord du 11 avril 1997 en application de l'article 7 de l'accord de branche du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour détention de stupéfiants, complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1999), que la société en nom collectif Rodefi (la société Rodefi), marchand

commercial de la société Getek, passé commande sous une fausse qualité et sous un faux nom de matériel informatique d'une valeur de 175 295 francs hors taxes et d'avoir remis le jour de la livraison de la marchandise

société Docks de France, aux droits de laquelle vient la société Auchan France ont signé un contrat d'approvisionnement, au titre duquel la société Geaix était chargée d'assurer le flux physique des marchandises

ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1963 QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A CONDAMNE LE PREMIER A 1000 NF D'AMENDE ET DECLARE LA SUSDITE

de Paris, ni des énonciations suivant lesquelles, à la Bourse de marchandises de Paris le volume des intérêts professionnels et celui des intérêts particuliers s'équilibrent, une telle énonciation d'ordre

l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995), que, conformément à une convention conclue avec la société Codec, intervenant en tant que "centrale de référencement", la société Santé beauté a livré des marchandises

sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ainsi que l'avait constaté le premier juge, la somme que la société Delerue s'engageait à payer, en vertu de la transaction, correspondait à des marchandises