CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., née X..., demeurant ..., appartement 16, 59100 Dunkerque section de Petite Synthe, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars

Mohamed X... et Mme Fatima Y..., alors de nationalité tunisienne, se sont mariés le 18 décembre 1968 en Tunisie ; qu'ils sont venus par la suite s'installer en France, qu'ils ont acquis la nationalité

X..., employé en qualité de directeur général adjoint par la société Marie Brizard et Roger international, a été licencié le 28 novembre 1997 ; que les parties ont conclu, le 16 janvier 1998, une transaction

2000, a fortiori avant la signification de celui-ci aux concluantes le 16 mars 2000 et, a fortiori, avant le procès-verbal dit d'expulsion du 28 mars 2000", qu'il "suffit de lire, pour constater que la

S... se sont mariés en 1991 ; Attendu que J... S... épouse O...

Monsieur et Madame D. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2009, à la suite de la demande du maire de Nogent-sur-Marne tendant

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne

X..., salarié de la société Air Réunion International licencié pour motif économique, a signé le 5 mars 1992 "un reçu pour solde de tout compte"; que, par lettre du 9 mars 1992, la société Air Réunion

Catherine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des

Arrest van het Gerecht (Eerste kamer) van 31 maart 2004.#Marie-Claude Girardot tegen Europese Commissie.#Zaak T-10/02.

gendarmes établissait que l'entreprise "les Maisons Reboul" avait recours à du travail clandestin par dissimulation de salariés en employant trois "artisans", Stéphane C..., plâtrier briquetier, Jean-Marc

Vu l'article 317 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause : 11.

X... entre les mains de Mme Neveux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, exemplaire sur lequel cette dernière a apposé la date du 11 mars 2013, précisant

les locaux du commissariat de police indiquant avoir été frappé par celui-ci à son arrivée à Auvare d'une claque sur le côté droit du visage et trois autres sur l'oreille gauche, avec le plat de la main

que la Cour a procédé à l'audition du prévenu qui reconnaît les faits, dit être allé ce jour là à l'école pour convaincre la victime de se rendre chez un psychiatre, et confirme qu'après avoir mis la main

prud'homale, une action en responsabilité pour diffamation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 4 mars 2005, statuant comme cour de renvoi après cassation) (Civ. 2,