titre d'illustration d'un ouvrage pédagogique consacré au personnage qu'elle représentait et nullement à titre de marque, la cour d'appel a violé les articles 4, 9 et 14 du règlement n° 40/ 94 du Conseil

«Dermo esthétique reine» ; qu'en retenant qu'il n'était pas reproché à la société ETPEC Giorgifont d'avoir fait usage de la marque «Dermo esthétique reine», la cour d'appel a violé l'article 4 du code

ne peut mettre en demeure un agent économique de cesser d'utiliser cette marque qu'autant qu'il a lui-même publié ses droits au registre national des marques et que la cour d'appel qui constatait expressément

[D] avait sollicité l'inscription de cet arrêt et le transfert de la marque à son profit au registre national des marques et avait demandé le renouvellement de ladite marque ; que la cour d'appel a néanmoins

contrat de licence » et demandait la confirmation du jugement « en ce qu'il avait dit que la société Trans-Connexion avait respecté ses obligations contractuelles et notamment de suivi de la licence de marque

vu des seules similitudes qu'elle avait relevées entre les produits, et non au terme d'une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, la cour d'appel a violé l'article

Mar Turk Mali" précitée, ni aucune marque, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

DERMO ESTHETIQUE REINE n° 1 173 185, sans constater que la dénomination «REINE» serait négligeable dans l'impression d'ensemble produite par cette marque, la Cour d'appel ne s'est pas livrée à un examen

cour d'appel a accordé à M.

répondu au chef péremptoire des écritures de la SCI L'ENDROIT DE L'ENVERS selon lequel cette mention est une vue intellectuelle de la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE et ne constitue ni un label ni une marque

viandes, M. et Mme X... et les sociétés Micadis et Bernidis ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale la société Maison Bou ; que cette dernière a reconventionnellement demandé la nullité de la marque

MX , génératrice d'une indemnité d'occupation de la marque, la cour d'appel, qui avait cependant constaté que telle était bien l'économie du contrat de licence, a violé l'article 455 du code de procédure

haut de gamme telle la marque Fendt, un préavis de dix-mois aurait dû lui être accordé, la cour d'appel, en limitant à six mois l'insuffisance de préavis et la réparation corrélative, n'a pas tiré les

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le caractère sérieux de l'usage de la marque

d'activités de restauration et de gastronomie, sans limiter la portée de la mesure qu'elle prononçait à l'utilisation de cette dénomination à titre de marque, la cour d'appel a violé l'article 1382 du

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, contrefaçon de marques, publicité de nature à

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 21 octobre 1998, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

sur celui de l'article 1382, devenu 1240, du code civil (en concurrence déloyale et parasitaire), tendaient toutes deux à obtenir réparation du préjudice qui lui avait été causé par la contrefaçon de marque