Codes de loi français

Article 23

Une section de vote est créée dans chaque site composant un groupement hospitalo-universitaire, un pôle d'intérêt commun ou le siège.

Article 2

entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le

Article R233-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le rapport sur la gestion du groupe de cette

Article R139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84

de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse ; 3° Soit admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques,

Article D2261-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

La chambre territoriale des comptes juge les comptes des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble

Article R120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.

Article Annexe I art. 3

La société pourra mettre à la disposition d'une autre société coopérative ou d'une société d'intérêt collectif dont elle est adhérente tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son outillage, notamment ses moyens de transport. 5.

Article L558-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87

L'ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement en vue de la campagne de collecte de soutiens fait l'objet d'une comptabilité annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique.

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu : 1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe depuis plus d'un exercice

Article 18

-En application des dispositions de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et les employeurs

Article D2372-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière et des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements

Article 3

I. ― Un arrêté du Premier ministre détermine les documents et informations, permettant de vérifier la légalité de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public et d'apprécier son contenu au regard de l'ensemble des intérêts généraux dont

Article R1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

-Le certificat de conformité mentionné au II de l'article L. 1111-8 est délivré par un organisme de certification sur le fondement d'un référentiel de certification élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 et approuvé

Article 154

La durée du mandat des membres du conseil économique, social et environnemental est de cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement.

Article 321-12

L’AMF procède au même examen s’agissant des associés et des membres d’un groupement d’intérêt économique.

Article 317-4

L’AMF procède au même examen s’agissant des associés et des membres d’un groupement d’intérêt économique.

Article R3411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33

Le responsable de la mise sur le marché est chargé de la gestion du service d'intérêt économique général pour une durée maximum de dix ans.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69

la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de

Article L1422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 21

Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés.