Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008025093
28 décembre 2001
28 décembre 2001
même endroit ; Considérant que le paraphe du président de la commission d'examen a pour effet d'attester non seulement de la remise de la copie par le candidat mais également de la régularité des mentions
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464382.20230217
17 février 2023
17 février 2023
libertés fondamentales et du principe de sécurité juridique en jugeant que les dispositions du nouveau plan local d'urbanisme étaient applicables alors qu'un certificat d'urbanisme ne comportant pas la mention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513801_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la facture contestée est entachée d’un vice de forme tiré de l’absence des mentions obligatoires et est insuffisamment motivée ; - la matérialité des faits n’est pas établie, eu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02442
29 novembre 2007
29 novembre 2007
pour une durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si chaque période travaillée postérieure au 14 avril 2000 était couverte par un écrit comportant les mentions
Source officiellecomm
61372114cd580146773f0cd4
14 novembre 1989
14 novembre 1989
tiré, avait la même valeur que si elle avait été complétée dès l'origine ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'en l'absence, au moment de leur acceptation par le tiré, d'une des mentions
Source officielleciv1
6137209ccd580146773ec602
5 janvier 1972
5 janvier 1972
JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - EXPOSE DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES - APPEL - ARRET INFIRMATIF - ADJONCTION DE MOTIFS - EXPOSE DANS LE JUGEMENT - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
6137236bcd5801467740984c
15 février 2000
15 février 2000
33 du Code précité, l'arrêt attaqué retient que les informations relatives au coût de la location ne figuraient pas dans l'offre soumise à l'acceptation de ses cocontractants et que, s'agissant de mentions
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f6792
14 mai 1992
14 mai 1992
X... ne fournit aucune explication sur cette anomalie manifeste, alors que, d'une part, aucune forme n'est imposée aux bulletins de salaire qui doivent seulement comporter des mentions obligatoires ; que
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302594_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
préalable lui adresser une proposition de vente du local en application des règles relatives aux baux commerciaux ; - le panneau d'affichage du permis de construire ne contenait pas l'ensemble des mentions
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3013365-3323575
2 février 2010
2 février 2010
Le requérant se pourvut en cassation, se plaignant d’être obligé de révéler sa croyance en raison de la mention obligatoire de la religion sur sa carte d’identité.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2403401_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En outre, l’article 289 du code général des impôts dispose que : « (…) II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. (…) ».
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2303674_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019310002
8 août 2008
8 août 2008
. - A) AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE PRÉVISIBLE DE COMMENCEMENT D'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ - ABSENCE - B) DATE D'ENVOI FIGURANT SUR L'AVIS PUBLIÉ AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES
Résumé IA — à vérifier7ème chambre
DTA_2209109_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
prix proposé est anormalement bas ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a informé oralement le CNAPS de son changement de présidence ; - le manquement tiré de l'absence des mentions
Source officiellesoc
61372187cd580146773f483f
9 juillet 1991
9 juillet 1991
la cour d'appel devait constater que le licenciement n'était fondé sur aucun motif réel ni sérieux ; alors, en deuxième lieu, qu'en retenant à titre de preuve une attestation ne comportant pas les mentions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200161
4 mars 2021
4 mars 2021
2017 et que le délai d'appel expirait le 8 décembre 2017 ; qu'en réplique, le syndicat Slica fait valoir que l'acte de signification du 22 novembre 2017 est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les mentions
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
661812a84e82250580d0ca1f
2 avril 2024
2 avril 2024
d’un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul du taux annuel effectif global, omission ou insuffisance des mentions obligatoires dans cette fiche, justificatif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210847
20 décembre 2018
20 décembre 2018
délivrée le 10 octobre 2008, ce qui confirme son établissement bien après les faits et pour les besoins de la cause ; qu'elle est manifestement écrite avec deux écritures différentes et ne porte pas les mentions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315412_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Elle soutient que : - si les mentions obligatoires devant figurer sur les factures sont prévues par les dispositions des articles 289 du code général des impôts et 242 nonies de l’annexe II au code général
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9462c
17 avril 2019
17 avril 2019
Sur la recevabilité de l'appel : Mme P... fait valoir l'irrecevabilité de l'appel comme étant total, outre l'absence sur la déclaration d'appel des mentions obligatoires de l'identité de l'appelante
Source officiellePage 17 sur 4615