En l'espèce, le juge du fond n'est pas encore saisi du procès en vue duquel la mesure d'instruction est sollicitée.

, - Mme [M] n'a fait l'objet d'aucune mutation abusive, d'aucune pression, menace ou surcharge de travail, dont elle échoue à démontrer la réalité, la dégradation de son état de santé étant ainsi dénué

Enfin, la clause 5 du même accord-cadre, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée, stipule que : " 1.

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° B 22-15.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

concurrence et de dommages-intérêts pour non respect du versement de cette indemnité Le contrat de travail communiqué le 10 juin 2016 contient une clause de non-concurrence en son article 11.

abusif de sa liberté fondamentale d'expression et d'une discrimination syndicale, sans rechercher si l'insistance du salarié auprès de ses collègues pour leur arracher leur signature sans leur permettre

abusif de sa liberté fondamentale d'expression et d'une discrimination syndicale, sans rechercher si l'insistance du salarié auprès de ses collègues pour leur arracher leur signature sans leur permettre

tirée de la prescription, l'arrêt retient que le délai de prescription de l'action tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination ne peut commencer à courir qu'à compter de la révélation

En l'état, la demande nouvelle du salarié doit être rejetée sur les deux fondements invoqués tant celui principal de la discrimination syndicale que celui subsidiaire du non respect de l'égalité de salaire

Il s'en déduit que des heures supplémentaires non payées ont été accomplies par la salariée.

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° E 20-17.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

justifiées et donc non rémunérées».

de la discrimination.

et de discrimination syndicale.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

tenant notamment à la race, l'apparence physique ou l'origine ; Considérant que ce principe de non discrimination est au coeur de la protection internationale des droits de l'homme ; que dans le

tenant notamment à la race, l'apparence physique ou l'origine ; Considérant que ce principe de non discrimination est au coeur de la protection internationale des droits de l'homme ; que dans le

Selon l'article 1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : constitue une discrimination