judiciaire civil formée par les époux X..., a vérifié les créances et arrêté des mesures de redressement; que le Crédit Foncier de France, contestant le montant de sa créance fixé par le Tribunal, a interjeté

judiciaire civil, a dit qu'aucun "plan" de redressement ne pouvait être établi et a rejeté leurs demandes ; Mais attendu que cette décision, qui avait déjà fait l'objet d'un pourvoi formé par M.

l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire personnelle, ouvert d'office, en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 son redressement

que le jugement attaqué se prononçant, dans les limites du recours exercé, sur la recevabilité de la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure, n'a pu avoir pour effet d'entraîner la déchéance des mesures

décembre 2024 ainsi que la défaillance de la partie défenderesses à un rendez-vous de prévention ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure

l'ouverture d'une nouvelle procédure, en invoquant l'aggravation de leur situation financière ; que, par jugement du 20 juin 1995, le juge d'instance a déclaré cette demande recevable et arrêté d'autres mesures

Z... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a adopté les mesures de redressement ; Mais attendu que les demandeurs se bornent

non-recevoir tirées de l'absence de bonne foi des débiteurs et de la déchéance prévue par l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989 ; que la cour d'appel a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué sur les mesures

plus lieu de tenir compte, aux fins d’apprécier la situation patrimoniale des requérants, des immeubles détenus en propre par la société FINANCIERE CHATELAISIENNE (société au demeurant placée sous mesure

D'EXAMINER LA SITUATION DE CHACUN D'EUX AU JOUR DE LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS, QU'EN CONSEQUENCE, ILS ONT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RETABLIR LA SITUATION COMPTABLE EXACTE ET DE RECHERCHER SI DES MESURES

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003), d'avoir rejeté son recours formé contre les mesures

Attendu que, statuant sur la contestation des mesures recommandées pour traiter la situation de surendettement de Mme X..., l'arrêt attaqué a procédé à la vérification de la créance déclarée par le Comptoir

X..., elle ne pouvait que rechercher si les mesures de redressement arrêtées par le premier juge étaient adaptées à la situation financière du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus

censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a subordonné les mesures

de la consommation, dans sa version applicable à cette procédure de surendettement), qui arrête des mesures de redressement pendant 24 mois et concerne notamment la créance de la société MCS & Associés

332-5 ancien du même Code), les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle la cour d'appel (Agen, 21 juillet 1993), saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble des mesures

Les mesures imposées par la Commission de surendettement seront reprises. Elles prendront effet à compter du 4 août 2025.

conformément à l'article L. 733-7 du code de la consommation, Madame [T] [R] ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures