, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel ; Que, dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ordonnance du 29 juillet 2022, les juges d'instruction l'ont mis en accusation du chef susvisé et renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane. 4. M.

tentative de vol avec arme en bande organisée, séquestration en bande organisée suivie d'une libération volontaire avant le 7e jour, en récidive, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en accusation entreprise et, évoquant et statuant à nouveau, a ordonné sa mise en accusation ; "aux motifs que, sur l'infraction, il n'est pas contesté que M.

fixée au 12 juin 1990, l'ordonnance de prise de corps a été mise à exécution ; que cette ordonnance continue à produire les effets d'un titre de détention jusqu'au jugement définitif des faits, objet

Souleimane, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, du 12 février 1998, qui les a condamnés, pour séquestration de personne accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie, respectivement

de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire suivant les dispositions de l'article 114 du Code, n'a pas assisté au débat contradictoire ni fait connaître les

de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire suivant les dispositions de l'article 114 du Code, n'a pas assisté au débat contradictoire ni fait connaître les

[E] [J], assisté de Me Karine MAUREY-THOUOT, avocate au barreau de ROUEN ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prochaine fixation de l'affaire devant la cour d'assises" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Raymond X..., mis en examen du chef de vol avec arme, a été placé

[K] [O] a été mis en examen le 9 décembre 2019 des chefs susvisés et placé sous mandat de dépôt criminel. 3.

à la disposition de justice ; "alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'Houayou X... avait refusé de se constituer avant de comparaître devant la cour d'assises, le 6 avril 1995, ce qui avait nécessité la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps après le renvoi