AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire au titre des travaux de reprise des désordres, et de prononcer la mise hors de cause de l'assureur, alors : « 1°/ que le maître

A... s'est exprimé auprès des producteurs, confirmée par M. D... (D356) », que « c'est curieusement dans l'instant qui a suivi l'intervention de M.

de la mise en état ne tient pas d'autres pouvoirs à l'égard des conclusions des parties que celui d'enjoindre à leurs avocats de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

''déclarer irrecevables les conclusions d'appelant de Mme [F] à défaut de mise en conformité d'ici à la clôture et, de ce, fait, l'appel non soutenu.

la transformation d'un hôtel en une telle résidence, le vendeur devait exécuter les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'immeuble avec les règles de sécurité applicables aux établissements

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Le 28 août 2015, cette dernière a vainement mis en demeure la société Sovimo de lui payer les loyers échus et impayés depuis le mois de juillet 2015, en se prévalant de la clause résolutoire stipulée au

en lumière par les opérations d'expertise ou à l'occasion de celles-ci) ; que la cour d'appel qui, pour considérer que la mission d'expertise n'était pas une mission d'instruction générale et confirmer

en conformité de la construction ; " alors que la cour d'appel, qui n'est pas tenue de suivre l'avis de l'Administration, doit vérifier, au moment d'ordonner la mise en conformité des lieux, si cette

société Garage parking du Marché ; que, les 2 novembre 1989 et 22 juillet 1994, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à la société Garage parking du Marché des injonctions d'effectuer des travaux de mise

de la personne mise en examen pour un premier interrogatoire au fond par le juge d'instruction plus d'un an après sa mise en examen et son placement en détention par la grève des avocats du début de l'année

en conformité de la construction ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 160-1 et suivants, 480-4

en conformité des ouvrages ; Attendu que la société Espace fait grief à l'arrêt de déclarer la demande prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque seule la responsabilité de droit commun

, faisant échec à la mise en service de l'installation qui était l'objet de ce contrat, la cour d'appel qui a cependant refusé d'en prononcer la résolution en reprochant aux époux acquéreurs de ne pas

Pour confirmer la décision des premiers juges sur la responsabilité du prévenu, l'arrêt énonce que M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille

dans la cause, l'irrecevabilité de l'appel ne peut être relevée que par la cour d'appel lorsqu'elle se prononce sur l'appel, et non au seul stade de la mise en état ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire imposé à M. P....