moyen, d'une part, que la réduction d'une prime annuelle versée régulièrement depuis plusieurs exercices, même constituant un élément variable mais significatif de la rémunération, constituait une modification

occuper pleinement son poste" ; qu'elle a démissionné par courrier du 24 novembre 2004 reprochant à son employeur le harcèlement dont elle était victime à la suite de l'annonce de sa grossesse et la modification

distance séparant le lieu de sa résidence de son lieu de travail, constitue pour son employeur un élément substantiel du contrat de travail liant les parties, dont il est en droit de refuser la modification

GEORGES X..., AU MOTIF QU'EN IMPOSANT A CE DERNIER UN DECLASSEMENT ET UN CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI LE PRIVAIT DE SA QUALITE DE CHEF MECANICIEN TOUT EN MAINTENANT SON TRAITEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE

Considérant que l'employeur avait opéré une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles et de son contrat de travail, Mme [B] [J] lui a adressé un courrier en date du 1er octobre 2021 afin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR

de la salariée" ; qu'à supposer que par cette formulation, la cour d'appel ait considéré que le contrat de Mme Y... excluait toute modification unilatérale de son lieu d'affectation, elle aurait violé

QUI AVAIENT REFUSE QUE CERTAINES MODIFICATIONS FUSSENT APPORTEES A LEUR CONTRAT ET AVAIENT CESSE LEUR TRAVAIL, AVAIENT ETE LICENCIEES PAR CELUI-CI, ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES CONCLUSIONS SELON

U... fait valoir plusieurs manquements à l'encontre de son employeur justifiant à son sens la résiliation de son contrat de travail aux torts de celui-ci ; la modification unilatérale de la durée du travail

de l'économie d'un contrat d'entreprise par l'une des parties impose au juge de rechercher si tous les cocontractants ont consenti au changement ; que lorsque la modification est unilatérale

- Sur la modification unilatérale du contrat de travail Sur ce point, le salarié affirme que conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil, la rémunération, tant fixe que variable

Le 31 décembre 2014, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues en paiement de divers rappels de salaire résultant d'une modification unilatérale de la structure de la rémunération par

Y... fonde ses demandes de repos obligatoire, de violation de l'obligation de sécurité, de modification unilatérale du contrat de travail et de travail dissimulé sur le dépassement contractuel de son temps

LES MEMES FRAIS QU'AUPARAVANT, MAIS AVEC UN TAUX REDUIT D'INTERESSEMENT ; QUE L'EQUILIBRE ENTRE LE TRAVAIL INCHANGE DE CHLOUS ET SA REMUNERATION SE TROUVAIT AINSI ROMPU, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION

... engagée le ler septembre 1989 par la société Loubsol en qualité de VRP dans la lunetterie, a pris acte, fin 1991, de la rupture de son contrat de travail du fait de la société, alléguant une modification

représentant du personnel ; qu'à partir du mois de septembre 2002, il a repris son emploi à temps partiel ; que par lettre du 11 février 2003, il a dénoncé un harcèlement de son employeur et une modification

circonstance que Mme X... ait précédemment travaillé sous les ordres des dirigeants de l'entreprise n'emportait pas que leur décision de conférer à Mme Y... un pouvoir hiérarchique envers Mme X... fût une modification

sans rechercher, comme elle y était invitée, si la suppression des primes, perçues par Mme C... au cours de la période probatoire au titre du poste de conducteur de ligne, ne constituait pas une modification