la seule circonstance que la modification du contrat de travail soit consécutive à la fermeture de l'agence ne suffit pas à établir le motif économique du licenciement, le refus de la salariée de voir

après sa demande de modification du contrat d'assurance.

le contrat de travail et ainsi l'employeur, suite à son refus d'accepter ce qu'elle considère être une modification du contrat de travail, ne pouvait procéder qu'à un licenciement pour motif économique

de l'horaire de travail de la salariée était constitutif d'une modification de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que le changement d'horaires consistant dans une nouvelle répartition

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1997) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur ne pouvait lui imposer une modification

inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour considérer qu'il n'était pas établi que la modification

; que dès le 18 août 2014, la société Le 105 a proposé par écrit une modification du contrat de travail à M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus d'une modification

, la modification du contrat de travail nécessite l'accord préalable du salarié.

plus, de confier à Mme X..., qui travaillait sur place dans la région Ile-de-France, sans déplacements importants, une mission de quelques jours non consécutifs à Lille, devait s'analyser en une modification

X... a été affecté à la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 2 ; que le salarié a refusé cette nouvelle affectation en soutenant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail

de travail avait été modifié de façon substantielle, le salarié, après avoir en vain contesté cette modification, a, par lettre du 14 juin 1992, pris acte de la rupture du contrat de travail par le fait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du contrat de travail

la modification unilatérale du contrat de travail était de nature à justifier la prise d'acte du seul fait que la qualité de salariée protégée de Mme Y... prohibait toute modification de son contrat et

, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GUINARD DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION IMPOSEE, LOIN D'ETRE UNE RETROGRADATION CONSTITUE UNE MESURE DE BIENVEILLANCE ;

à contester la réalité de cette augmentation du temps de travail ; qu'en retenant pourtant, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation fondée sur la modification déloyale de son contrat de

de son contrat de travail ; qu'en estimant que l'exigence de signature du document par le salarié aurait caractérisé l'existence d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles

de sauvegarde a été établi avant la notification de la proposition de modification du contrat de travail dans la mesure où seul un projet, amendé par la suite après consultation du comité d'entreprise