Codes de loi français

Article 1

DEME : diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;

Article 1

écoles maternelles ; - éducateur territorial de jeunes enfants pour l'accueil d'enfants de moins de six ans ; - éducateur territorial des activités physiques et sportives ; - assistant socio-éducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé ; - moniteur-éducateur

Article 4

Les moniteurs d'atelier en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANTÉRIEURE DANS L'ÉCHELLE SITUATION DANS L'ÉCHELLE DOTÉE DE 11 ÉCHELONS Échelons Ancienneté

Article A212-192-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur

Article 3

Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04, sont accompagnées des documents suivants :

Article 3

Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04 sont accompagnées des documents suivants :

Article Annexe A

Demande d'autorisation à produire en vue de la création d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.

Article 2

La demande d'autorisation doit décrire les caractéristiques techniques de l'installation prévue et préciser les modalités de son utilisation.

Article Annexe B

Demande d'autorisation à produire en vue de l'extension d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.

Article 2

La demande d'autorisation de participation du personnel de l'abattoir aux opérations de contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes comprend :

Article R241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

-La demande d'autorisation de recours aux caméras individuelles prévue à l'article L. 241-3 est présentée :

Article R312-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74

Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.

Article R212-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique s'assure du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique.

Article R7124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article R251-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99

Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52

En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.

Article D6243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Article D6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 59

Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations