qu'il résulte du dossier et des débats que, pour bénéficier de l'allocation logement, le prévenu a fait en juillet 1993 une fausse déclaration se présentant comme titulaire du bail alors qu'en fait celui-ci

qui lui ont été inculquées ; que le texte prévoyant l'incrimination d'abus de faiblesse ou d'ignorance ne prévoit pas explicitement l'imputation de la responsabilité au dirigeant, ni plus largement, à celui

qui la reçoit ; qu'en prenant en compte dans le calcul des ressources des parents, le montant de la pension alimentaire, actuellement fixée à 2 500 francs pour les deux enfants, pour, après comparaison

[R] faisait valoir qu'il n'était pas en mesure de régler un cautionnement aussi important que celui auquel il était astreint, car non seulement ses ressources étaient en nette diminution en raison

[X] [O], faute pour celui-ci d’avoir répondu à l’enquête annuelle du bailleur portant sur les ressources. M.

L'article L.731-2 précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure pour le ménage en cause au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du

Le 21 septembre 2012, la banque a informé Mme [L] que le montant versé par la société Axa au titre des troisièmes piliers était insuffisant pour couvrir le montant contractuellement exigible au titre du

soit immatriculé comme avocat travailleur indépendant ou intégré à une société d'avocat conseil, un certain nombre de missions de conseil juridique pour un montant global et forfaitaire minimum annuel

en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; que, dès lors, en condamnant Mickaël X... à une peine d'amende de 10 000 francs sans toutefois se prononcer sur les ressources

revenant à la partie civile sera de 40 812,70 francs x 10,618 = 433 349,25 francs, soit 66 063,67 euros ; que l'action récursoire s'exercera sur ce montant, c'est-à-dire que la somme de 101 740,43

euros ; "aux motifs qu' "au vu des pièces produites aux débats, (...) le revenu global du foyer avant le décès de Pascal Y... s'élevait à 115 000 francs (17 531,64 euros), incluant les salaires de celui-ci

X... une peine d'amende de 25 000 euros, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour déterminer la peine, la cour d'appel n'a pas justifié

de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en affirmant qu'il fallait

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité due au salarié en application du protocole d'accord retraites anticipées amiante du 23 décembre 1999 et de le condamner à lui payer cette

le juge fixe librement le montant de l'astreinte ordonnée pour assurer l'exécution de sa décision et peut donc le fixer à un taux supérieur à celui sollicité. 18.

au montant du loyer augmenté d’une somme de 140 euros.

X... pour que celui-ci puisse faire face à l'ensemble des dépenses ; qu'ainsi, en refusant d'admettre l'existence d'une confusion des patrimoines des époux, au motif inopérant que le montant respectif

congés payés pour la période de mai 1991 à mai 1992, alors, selon le moyen, que, de première part, l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources

de ses revenus retenu par les juges, et que les ressources invoquées par le mari devant le juge aux affaires familiales et la cour d'appel de Versailles étaient minorées, a violé l'article 455 du nouveau

total de 33 996 francs ; "aux motifs, sur le prêt sans intérêts d'un montant de 33 996 francs, que Jeanne X..., sans grandes ressources, sans relation affective particulière avec Frédéric Y..., n'avait