L'EXPROPRIANT PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 SOIT MENTIONNE AU DOSSIER DE L'ENQUETE ; CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESSORT DES MENTIONS DES PLANS VERSES AU DOSSIER QUE LE CHATEAU D'ORGEMONT, MONUMENT

interdisant de tels établissements dans le secteur concerné, sont inopérants ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'immeuble envisagé se trouvât dans le champ de visibilité d'un monument

construire, de l'exploitation sans autorisation d'installation ou d'ouvrage nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique et de la modification sans autorisation de l'état ou de l'aspect d'un monument

historiques, situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, protégé ... ou compris dans un secteur sauvegardé, la décision du préfet doit être conforme à l'avis du ministre chargé des

maîtrise d'oeuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la SCI Justamond a acquis le 21 décembre 1999 trois lots d'un immeuble dit " Hôtel de Justamond ", situé à Bollène (Vaucluse) et classé

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la SCI Justamond a acquis le 21 décembre 1999 trois lots d'un immeuble dit " Hôtel de Justamond ", situé à Bollène (Vaucluse) et classé

CESSION DE L'ENSEMBLE DE LA COLLECTION, CESSION QUI SE TROUVAIT DONC DENUEE DE TOUT ALEA ; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, EN OUTRE, QUE LE CLASSEMENT

D'AVRILLE, DONT ELLE TRAVERSE LE TERRITOIRE, AINSI QUE POUR CEUX DES QUARTIERS LIMITROPHES DE LA COMMUNE D'ANGERS ET QUE L'OUVRAGE PORTERAIT ATTEINTE A DES SITES PITTORESQUES ET BOISES ABRITANT DES MONUMENTS

composé de trois aérogénérateurs, d'une hauteur de 130 mètres en bout de pale, sur un site comptant déjà deux éoliennes en fonctionnement qui présente des co-visibilités avec la cathédrale de Sées, monument

administratif de Caen des 16 novembre 2004 et 2 mars 2007 ; que le premier de ces jugements a notamment estimé que le projet de construction n'était pas de nature à porter atteinte à l'église de la commune, classée

l'article 156 au même code : "Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés

en tant que monument historique à la suite d'un appel de fonds décidé le 24 décembre 2013 par l'assemblée générale des membres de l'association syndicale.

Elle précise que le bâtiment se situe dans le périmètre de l'église et la lanterne des morts, classées monuments historiques.

articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, la cour a relevé que les éoliennes projetées, qui seront visibles depuis la table d’orientation de Monthoiron, auront un impact fort sur certains monuments

exploitatin agricole ; Considérant, en second lieu, que l'article 156 1° ter du code général des impôts prévoit la déduction de l'ensemble des revenus des charges foncières "afférentes aux immeubles classés

Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, () ".

projet d'antenne relais de téléphonie mobile pour lequel la déclaration de travaux a été déposée est situé à plus de 500 mètres de l'église Saint-Denis d'Amboise et hors du champ de visibilité de ce monument