L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

pour motif économique le 6 juillet 1987, en raison de la cessation des activités du centre ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... attaché commercial au service de la société Revalpa après avoir été convoqué, par lettre du 4 janvier 1990 à un entretien préalable, a été licencié par lettre du 2 mars 1990 pour motif économique

QUE « Aux termes de l'article L 233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

X..., licencié par lettre du 10 septembre 1993, a adhéré, le 15 novembre 1993, à une convention d'allocation spéciale du FNE ; qu'il a contesté le motif de son licenciement ; Attendu que M.

X... a contesté la réalité du motif économique de son licenciement en soutenant qu'il a été remplacé dans ses fonctions par un salarié recruté peu de temps avant son licenciement et que d'autres embauchages

de sa compétitivité ; que si le motif économique d'un licenciement s'apprécie à la date du licenciement, il est possible de tenir compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ; qu'une réorganisation

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que le motif économique de licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement ; que des éléments postérieurs peuvent être pris en compte pour vérifier

Sur le motif économique du licenciement Attendu que Mme Pierrette X... soulève tout d' abord l' absence de motif économique du licenciement, soulignant : - que le seul actif a été cédé lors de la

A... à La Rochelle en le faisant prendre en charge par la SAS TEREVA par absorption sans création de poste, est légitime ; que le motif économique du licenciement de Madame I...

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

l'article 1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

de reclassement ; qu'en estimant que l'employeur lui avait proposé, à titre de mesure reclassement, un poste de délégué pharmaceutique alors qu'il s'agissait du motif économique du licenciement, la cour

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

pour motif économique Mlle X... ; Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet le dossier au Conseil d'Etat, le délai de trois mois qui

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 octobre 2020, la SCEA [1] convoquait le salarié à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour motif économique prévu le

économique de licenciement de Mme [C] repose sur une cause réelle et sérieuse, Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a: Dit que le motif économique du licenciement

Il résulte de ce texte que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. 10.

pour motif économique M.