Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit relevé d'office, suggéré par la défense : Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

droit, substitué, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt, qui a relevé que M.

roulants en lui ayant accordé des indemnités de repas prévues pour cette catégorie n'a pas été invoqué par Monsieur X... ; qu'en soulevant ainsi d'office ce motif, nouveau et n'étant pas, en outre, un moyen

notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation au régime général prévue à l'article L. 311-2 les gérants de sociétés à responsabilité limitée, il s'agit là d'un moyen

Il s'ensuit que la partie appelante ne peut saisir la cour que de moyens oralement présentés ou repris à l'audience.

n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Sur la

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu l'arrêt avant-dire droit de la cour de ce siège en date du 03 novembre 2021 auquel le présent se réfère expressément pour plus ample

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 6.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour l'association Cilgère action logement Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré

Lors des débats l'audience, la cour a soulevé un moyen de pur droit tiré de l'absence de preuve par écrit de la contre-lettre, dont se prévaut l'appelant, et invité celui-ci à présenter ses observations

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi incident

Mais sur la troisième branche du moyen Enoncé du moyen 4.

la santé publique conduisent à s'interroger sur la validité d'un tel contrat au regard des dispositions de l'article 1128 du code civil ; Considérant que la Cour estimant devoir relever ce moyen

donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée", il lui est seulement possible de "relever d'office les moyens

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, lequel est recevable, s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée et lui allouer un

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article L. 1226-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre III du titre X de