Il convient donc de rejeter la demande susvisée formée par la S.A. d'économie mixte Air Corsica et de déclarer recevable Madame [F] en ses prétentions au titre de la discrimination.

La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

D'abord, il fait valoir que, tirant les conséquences de la décision rendue par la Cour de cassation, il abandonne le moyen tiré de la nullité du licenciement.

Marc et Jean-Charles X..., faisait obstacle à toute jonction devant les juridictions du fond, la Cour de cassation n'ayant rendu sa décision sur l'action pénale relative à cette plainte que le 27 février

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle avait depuis le mois d'août

tant sur l'action publique que sur l'action civile ; - qu'ayant ensuite été intimé devant la cour d'appel de Dijon, juridiction de renvoi après cassation, M.

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 20/05728 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NGGP URSSAF RHONE ALPES C/ S.A.S. [4] Arrêt de la Cour de Cassation du N° 24/09

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M.

: Arrêt du 20 JUIN 2012 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG N11. 30. 461 qui casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 avril 2010, sur appel du jugement rendu le 5 mars

; "alors que le magistrat qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision de sorte que faute

PRETENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 22 avril 2022, la S.A.R.L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation du Centre GEORGES FRANCOIS LECLERC à lui payer les sommes de 21. 678, 49 euros

rente et que le quantum de ses demandes doit donc être ramené à de plus justes proportions.

Il convenait donc de recueillir l'accord du salarié. Or, il s'avère qu'aucune nouvelle convention de forfait jours n'a été soumis à M.

[S] [G] et à la CCAPEX ; Ordonne l'exécution provisoire. PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 15 mars 2021 par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident dirigé contre l'arrêt du 4 décembre 2012 : Vu l'article 462 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Tech emballages de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour harcèlement, d'indemnités au titre de la